L’arrivée du CPF est proche

Dans une précédente actualité, nous vous informions que CPF allait faire son entrée au 1^er janvier 2015 (vous pouvez retrouver cette actualité en cliquant ici).

Nous vous proposons de découvrir, au travers de quelques actualités, les premières informations sur ce nouveau dispositif, de nombreuses précisions sont attendues d’ici la fin de l’année 2014… 

​Le principe fondamental

Afin de favoriser son accès à la formation professionnelle tout au long de la vie, chaque personne dispose dès son entrée sur le marché du travail, indépendamment de son statut, d’un compte personnel de formation. 

Le compte personnel de formation est comptabilisé en heures et mobilisé par la personne lorsqu’elle accède à une formation à titre individuel, qu’elle soit salariée ou demandeuse d’emploi. 

Selon les termes de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, ce nouveau dispositif a vocation à se substituer au dispositif du DIF, au 1^er janvier 2015. 

LOI no 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, JO du 16 juin 2013

Extrait de la loi :

Article 5

I. – L’article L. 6111-1 du code du travail est ainsi modifié : (…)

2o Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Afin de favoriser son accès à la formation professionnelle tout au long de la vie, chaque personne dispose dès son entrée sur le marché du travail, indépendamment de son statut, d’un compte personnel de formation. Le compte personnel de formation est comptabilisé en heures et mobilisé par la personne lorsqu’elle accède à une formation à titre individuel, qu’elle soit salariée ou demandeuse d’emploi.

​DIF et CPF : la transition

1^er janvier 2015 : le DIF est remplacé par le CPF 

La loi relative à la formation professionnelle du 5/03/2014 confirme le remplacement du DIF par le CPF au 1^er janvier 2015.

Extrait de la loi

4o Au 4o de l’article L. 1233-68, au cinquième alinéa de l’article L. 1233-69, à la fin de l’article L. 2323-37 et au premier alinéa des articles L. 6324-7 et L. 6324-9, les mots : « droit individuel à la formation » sont remplacés par les mots : « compte personnel de formation » ; (…)

IV. – Les I à III du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2015. (…)

Sort du solde DIF au 31 décembre 2014 

Les heures acquises au titre du DIF et non utilisées au 31 décembre 2014, devront l’être au plus tard le 1^er janvier 2021 :

• En leur appliquant le régime du CPF ;
• Éventuellement complétées par des heures inscrites sur le CPF (dans la limite d’un plafond de 150h et selon des conditions qu’un décret à publier confirmera). 

Extrait de la loi 2014-288 du 5 mars 2014

V. – Les droits à des heures de formation acquis jusqu’au 31 décembre 2014 au titre du droit individuel à la formation obéissent au régime applicable aux heures inscrites sur le compte personnel de formation par le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail à compter du 1er janvier 2015. Ces heures peuvent être mobilisées jusqu’au 1er janvier 2021, le cas échéant complétées par les heures inscrites sur le compte personnel de formation, dans la limite d’un plafond total de cent cinquante heures et dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat. Leur utilisation est mentionnée dans le compte personnel de formation. (…). .

VI. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, avant la fin de l’année 2015, sur les conditions de la mise en oeuvre du droit à la formation initiale différée. 

Solde DIF au 31/12/2014 et acquisition CPF 

Les heures acquises au titre du DIF et non utilisées au 31 décembre 2014, ne sont pas prises en compte pour le mode de calcul des heures créditées sur le CPF. 

Exemple :

• Un salarié justifie d’un solde d’heures au titre du DIF de 30 au 31/12/2014 ;
• Il va acquérir 24 h au titre du CPF en 2015, sous réserve d’une activité à temps plein et d’une présence totale durant l’année 2015.

Solde DIF au 31/12/2014 et plafond 150 h 

Les heures acquises au titre du DIF et non utilisées au 31 décembre 2014, ne sont pas prises en compte pour la détermination du plafond de 150h au titre du CPF. 

Extrait de la loi 2014-288 du 5 mars 2014 

V. – Les droits à des heures de formation acquis jusqu’au 31 décembre 2014 au titre du droit individuel à la formation obéissent au régime applicable aux heures inscrites sur le compte personnel de formation par le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail à compter du 1er janvier 2015. Ces heures peuvent être mobilisées jusqu’au 1er janvier 2021, le cas échéant complétées par les heures inscrites sur le compte personnel de formation, dans la limite d’un plafond total de cent cinquante heures et dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat. Leur utilisation est mentionnée dans le compte personnel de formation.. .

Elles ne sont prises en compte ni pour le calcul du plafond, ni pour le mode de calcul des heures créditées sur le compte mentionnés à l’article L. 6323-11 du code du travail.

VI. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, avant la fin de l’année 2015, sur les conditions de la mise en oeuvre du droit à la formation initiale différée. 

​Les bénéficiaires

A la différence du DIF, le champ des bénéficiaires du CPF s’est élargi et concerne : 

• Toute personne d’au moins 16 ans en emploi ou à la recherche d’un emploi, ou accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelles ;
• A titre dérogatoire, le jeune dès 15 ans qui signe un contrat d’apprentissage après avoir accompli la scolarité du collège ;
• Les salariés sous contrat d’alternance (apprentissage ou professionnalisation) ce qui n’était pas le cas dans le cadre du DIF.

Cas particulier des personnes handicapées accueillies dans établissements spécialisés 

Les personnes qui résident dans les structures agréées suivantes, sont également dotées d’un CPF :

• les EA (Entreprises Adaptées) ;
• les ESAT (Établissements ou Services d'Aide par le Travail) ;
• les CDTD (Centres de Distribution de Travail à Domicile).

• Version code du travail au 1^er janvier 2015 : 

Article L6323-1

Modifié par LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 1 (V)

Un compte personnel de formation est ouvert pour toute personne âgée d'au moins seize ans en emploi ou à la recherche d'un emploi ou accompagnée dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelles ou accueillie dans un établissement et service d'aide par le travail mentionné au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.

Par dérogation au premier alinéa du présent article, un compte personnel de formation est ouvert dès l'âge de quinze ans pour le jeune qui signe un contrat d'apprentissage sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 6222-1.

Le compte est fermé lorsque la personne est admise à faire valoir l'ensemble de ses droits à la retraite.

Salariés intermittents du spectacle 

Sont concernés par le CPF :

• Les salariés intermittents du spectacle ;
• Et les artistes auteurs.

​Résumé synthétique

Pour vous permettre une meilleure vision de ce nouveau dispositif, nous vous proposons le résumé synthétique qui suit (ce sera également le cas lors de nos prochaines actualités consacrées au CPF). 

THÈMES	EXPLICATIONS
Principe fondamental	Compte individualisé pour chaque individu, alimenté par des heures de formation utilisables pendant l’activité salariée ou période de chômage.
DIF et CPF : la transition	Au 1er  janvier 2015, le CPF remplace le DIF ; Les heures de DFI, acquises et non utilisées au 31/12/2014 devront l’être au plus tard le 1er janvier 2021 ; L’utilisation se fait dans les règles régissant le CPF ; Les heures de DIF sont éventuellement complétées par les heures de CPF, dans la limite d’un plafond de 150h ; Le solde du DIF au 31/12/2014 est sans effet sur l’acquisition du CPF en 2015 ; Le solde du DIF au 31/12/2014 n’est pas pris en compte pour la vérification du plafond de 150h d’acquisition au titre du CPF.
Les bénéficiaires du CPF	Toute personne d’au moins 16 ans, en emploi ou à la recherche, y compris dans le cadre d’un projet d’orientation et d’insertion professionnelle ; A titre dérogatoire au jeune dès 15 ans qui signe un contrat d’apprentissage ; Salariés en alternance (apprentissage ou professionnalisation) ; Salariés intermittents du spectacle ; Personnes résidant des structures agréées (EA, ESAT ou CDTD).

​Références

LOI no 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, JO du 16 juin 2013

LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, JO du 6 mars 2014