Les actualités du mois d’octobre 2015

1^eroctobre

Publication au JO de l’échéancier des décrets à publier concernant la loi Rebsamen. 

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Arrêt de la CJUE concernant l’exclusion de l’indemnité de précarité pour les CDD conclus avec des jeunes pendant les vacances scolaires ou universitaires. 

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4 octobre

Publication au JO du décret n° 2015-1224 du 2 octobre 2015 concernant le CPF.

Ce décret a pour objet de créer un traitement automatisé de données à caractère personnel pour certains responsables de traitement d'organismes publics et privés habilités à assurer la gestion des comptes personnel de formation dans le « système d'information du compte personnel de formation » (SI-CPF).

5 octobre

Décision du Conseil d’État annulant la convention d'assurance chômage du 14 mai 2014.

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6 octobre

Publication au JO du décret n° 2015-1228 du 2 octobre 2015 modifiant le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Suite à l'évolution des tarifs des zonages en Ile-de-France, le décret modifie la formule de calcul du plafonnement du montant du remboursement des frais de transport pris en charge par l'employeur.

Publication de la circulaire CNAV n° 2015-46, fixant les seuils de revenus permettant l’exonération de la CASA et des cotisations CSG et CRDS, ou une application à un taux réduit ou fort. 

7 octobre

Publication au JO du décret n° 2015-1231 du 6 octobre 2015 portant revalorisation du montant forfaitaire du RSA à 524,16 €.

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Publication au JO du décret n° 2015-1232 du 6 octobre 2015 portant revalorisation du montant forfaitaire du RSA à Mayotte, valeur fixée à 262,08 € applicable à un foyer composé d'une seule personne, à compter des allocations dues au titre du mois de septembre 2015.

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Publication au JO du décret n° 2015-1233 du 6 octobre 2015 relatif à la revalorisation de l'AAH, portée désormais à 807,65 € à compter du 1^er septembre 2015.

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Publication au JO du décret n° 2015-1235 du 2 octobre 2015 portant modification du décret n° 2013-54 du 15 janvier 2013 relatif au montant de l'aide financière de l'Etat aux activités d'adultes-relais. 

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Dépôt à l’Assemblée nationale du PLFSS pour 2016. 

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Mise en ligne de la circulaire interministérielle n° DSS/SD3A/2015/299 du 1^er octobre 2015 relative à la revalorisation des pensions de vieillesse au 1^er octobre 2015.

8 octobre

Publication au JO de l’ordonnance n° 2015-1241 du 7 octobre 2015 relative à la communication dématérialisée des décisions de minoration du solde de points affecté au permis de conduire.

L’article L. 223-3 du code de la route est ainsi remplacé par les dispositions suivantes :

« Quand il est effectif, le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple ou, sur sa demande, par voie électronique. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent alinéa. »

Publication au JO du décret n° 2015-1240 du 7 octobre 2015 portant dispositions relatives au fonds de solidarité vieillesse.

Ce décret précise les modalités selon lesquelles le fonds prendra en charge la validation gratuite de trimestres d'assurance vieillesse aux périodes de stage de la formation professionnelle des demandeurs d'emploi (en application de l'article 31 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites). 

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14 octobre

Publication au JO du décret n° 2015-1264 du 9 octobre 2015 relatif à l'inscription par voie électronique sur la liste des demandeurs d'emploi.

Le présent décret dématérialise le processus d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de Pôle emploi.

Les personnes en recherche d'emploi réaliseront dorénavant leur inscription par voie électronique sur le site internet de Pôle emploi.

Si la personne en recherche d'emploi n'a pas la possibilité de s'inscrire par voie électronique, ou rencontre des difficultés pour le faire, le décret prévoit qu'elle peut procéder à cette inscription dans une agence de Pôle emploi et bénéficier de l'assistance du personnel de Pôle emploi.

Par ailleurs, le projet personnalisé d'accès à l'emploi est désormais élaboré dans les 30 jours suivant l'inscription du demandeur d'emploi. 

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18 octobre

Publication au JO de l’arrêté du 12 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2012 portant création d'un téléservice dénommé « SYstème de Libre Accès des Employeurs » (SYLAE).

Dans le cadre des CUI, l’Agence de Services et de Paiement (ASP) a créé un téléservice dénommé « SYLAE ».

Les employeurs accèdent à ce téléservice au moyen d’un compte de connexion (login, mot de passe) qui leur sera délivré par l’ASP. Ils pourront ainsi déclarer les différentes données relatives à leurs salariés en CUI (nom et prénom des salariés, numéro d’enregistrement de la convention individuelle, dates de début et de fin du contrat prévues, salaire, date de fin réelle, etc.) et transmettre leurs coordonnées bancaires permettant de procéder au versement des aides prévues.

19 octobre

Diffusion de la circulaire UNEDIC n°2015-20 du 15 octobre 2015 : prorogation de l’ANI du 26 octobre 2012 relatif à l’indemnisation du chômage à Mayotte jusqu’au 31 décembre 2015.

20 octobre

Publication de la circulaire ACOSS n° 2015-0000048 du 20 octobre 2015 concernant l’exonération applicable au titre des Jeunes Entreprises Innovantes (JEI).

Publication des circulaires ACOSS n° 2015-0000049 et n° 2015-0000047 du 20 octobre 2015 concernant la contribution finançant les organisations syndicales.

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21 octobre

Publication au JO de l’arrêté du 16 octobre 2015 relatif à la revalorisation des paramètres de calcul des allocations de logement.

22 octobre

Publication au JO du décret n° 2015-1315 du 20 octobre 2015 relatif au taux du CICE au titre des rémunérations versées à des salariés affectés à des exploitations situées dans les départements d'outre-mer.

Publication de la circulaire ARRCO-AGIRC n° 2015-9-DRJ du 22 octobre 2015, traitant de la suppression des sommes isolées, à compter du 1^er janvier 2016. 

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23 octobre

Publication au JO du décret n° 2015-1327 du 21 octobre 2015 relatif à la diffusion sur un site internet de condamnations prononcées pour travail illégal.

27 octobre

Publication au JO du décret relatif au crédit d'heures des titulaires de mandats municipaux et communautaires.

Publication au JO d’un arrêté du 16 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'APL attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer.

28 octobre

Publication au JO du décret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015 relatif à l'encadrement du recours aux stagiaires par les organismes d'accueil.

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31 octobre

Publication au JO d’un arrêté du 14 octobre 2015 relatif à l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi.

Il vient ainsi préciser les modalités d’inscription des demandeurs d’emploi (dématérialisée ou pas).

Publication au JO d’un décret n° 2015-1378 du 30 octobre 2015 relatif à l'obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement.

L’objet du présent décret est d’instaurer une organisation de la procédure de recherche d'un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement.

Sont concernées les entreprises relevant du champ du congé de reclassement et envisageant la fermeture d'un établissement qui aurait pour conséquence un projet de licenciement collectif donnant lieu à l'obligation de mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi.