Les actualités du mois de décembre 2015

30 novembre

Adoption définitive du PLFSS pour 2016 par l’Assemblée nationale.

2 décembre

Adoption d’un amendement au PLFR pour 2015, visant à modifier le régime de l’indemnité kilométrique vélo. 

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4 décembre

Publication au JO de l’ordonnance n° 2015-1578 du 3 décembre 2015 portant suppression du contrat d'accès à l'emploi et du contrat d'insertion par l'activité, et extension et adaptation du contrat initiative-emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. 

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6 décembre

Publication au JO du décret n° 2015-1587 du 4 décembre 2015 modifiant l'article R. 4138-2 du code de la défense et relatif au congé de solidarité familiale.

9 décembre

Publication au JO du décret n° 2015-1606 du 7 décembre 2015 portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatives à l'épargne salariale.

Il précise notamment les modalités de renégociation par les salariés d'un accord d'intéressement prévoyant une clause de tacite reconduction, ainsi que l'information des bénéficiaires quant à l'affectation, par défaut, de l'intéressement sur le plan d'épargne d'entreprise.

Il précise également les modalités du droit de rétractation reconnu au salarié qui souhaite débloquer son intéressement investi par défaut.

Il simplifie par ailleurs les modalités de dépôt des avenants aux règlements des plans d'épargne interentreprises et fixe un plafond commun au versement initial et aux versements périodiques des entreprises sur le plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO).

Publication au JO de l’arrêté du 1er décembre 2015 fixant les coûts moyens des catégories d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente mentionnées aux articles D. 242-6-6 et D. 242-34 du code de la sécurité sociale pour le calcul des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des établissements relevant du régime général et des établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle pour l'année 2016.

11 décembre

Publication au JO de l’arrêté du 1^er décembre 2015 modifiant l'arrêté du 18 mai 2012 portant autorisation de traitements automatisés de données à caractère personnel relatives au service dématérialisé de l'alternance mis à disposition des usagers.

L’article 1 du présent arrêté indique : 

Article 1
L'article 1er de l'arrêté du 18 mai 2012 portant autorisation de traitements automatisés de données à caractère personnel relatives au service dématérialisé de l'alternance mis à disposition des usagers est complété par :
- faciliter le traitement et la prise en charge de l'aide en faveur des très petites entreprises embauchant des jeunes apprentis créée par le décret n° 2015-773 du 29 juin 2015 portant création d'une aide en faveur des très petites entreprises embauchant des jeunes apprentis. 

Publication au JO de l’ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur.

Cette ordonnance a notamment pour objectif de développer la pratique du rescrit social, elle supprime notamment la liste limitative des cotisations et contributions visées.

A contrario, certaines demandes seront considérées comme irrecevables : comme celle qui est formulée alors qu’un contrôle URSSAF est engagé ou lorsqu’un contentieux en rapport avec cette demande est en cours. 

12 décembre

Publication au JO du décret n° 2015-1637 du 10 décembre 2015 relatif au périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements pour les entreprises soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi.

Ce décret indique que pour les entreprises soumises à l'obligation d'établir un PSE, le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements ne peut être fixé, dans le cas d'un document unilatéral, à un niveau inférieur à celui de chaque zone d'emploi dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l'entreprise concernés par les suppressions d'emploi.

Publication au JO du décret n° 2015-1638 du 10 décembre 2015 relatif à la procédure de reclassement interne hors du territoire national en cas de licenciements pour motif économique.

Ce décret aménage les règles relatives aux offres de reclassement à l'étranger en cas de licenciement pour motif économique.
Ainsi, le salarié, dont le licenciement pour motif économique est envisagé, peut demander à recevoir des offres de reclassement dans les établissements de l'entreprise situés hors du territoire national. Le présent décret précise les modalités selon lesquelles le salarié est informé de la possibilité de demander ces offres de reclassement et l'employeur est tenu de transmettre ces offres. 

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13 décembre

Publication au JO de l’avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'accord national interprofessionnel sur les retraites complémentaires AGIRC et ARRCO, conclu le 30 octobre 2015.

14 décembre

Au cours d’un discours prononcé par la Ministre du Travail, Myriam El Khomri, que la valeur du SMIC horaire est confirmée au 1^er janvier 2016, à 9,67 €/ heure. 

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17 décembre

Publication au JO de l’arrêté du 8 décembre 2015 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations.

18 décembre

Publication au JO du décret n° 2015-1688 du 17 décembre 2015 portant relèvement du salaire minimum de croissance.

• L’article 1 confirme la fixation du SMIC horaire à 9,67 €, à compter du 1^er janvier 2016, en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
• L’article 2 confirme le maintien du minimum garanti à 3,52 €, au 1^er janvier 2016, en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. 

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Diffusion de la circulaire de la CNAV n° 2015 – 64.

• Objet : Revalorisation du Smic au 1^er janvier 2016 et incidences en matière de législation vieillesse. 

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19 décembre

Publication au JO de l’arrêté du 27 novembre 2015 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 5424-15 et D. 5424-7 du code du travail et au fonds de réserve de l'Union des caisses de France-Congés intempéries BTP visée aux articles L. 5424-15 et D. 5424-41 du code du travail. 

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21 décembre

Publication du BOFIP n° BOI-IR-DOMIC-10-20-20-20-20151221, confirmant le barème de la retenue à la source pour 2016. 

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22 décembre

Publication au JO des décrets n° 2015-1709 et n° 2015-1710 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d’activité. 

Publication au JO de l’arrêté du 21 décembre 2015 modifiant l’arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d’accidents du travail et des maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale pour 2016. 

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Publication au JO de l’arrêté du 21 décembre 2015 fixant les majorations visées à l’article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale pour l’année 2016.

Publication au JO de l’arrêté du 15 décembre 2015 modifiant l’arrêté du 16 décembre 1999 modifié et fixant pour l’année 2016 le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ainsi que le salaire de référence de la contribution due au titre de l’emploi de travailleurs temporaires. 

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Publication au JO de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (LFSS pour 2016). 

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23 décembre

Publication au JO du décret n° 2015-1722 du 21 décembre 2015 relatif à la suppression du contrat d'accès à l'emploi et du contrat d'insertion par l'activité, à l'extension et à l'adaptation du contrat initiative emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Publication au JO du décret n° 2015-1723 du 21 décembre 2015 relatif à la suppression du contrat d'accès à l'emploi, à l'extension et à l'adaptation du contrat initiative-emploi aux départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon et à la suppression du contrat d'insertion par l'activité.

24 décembre

Publication au JO de l’arrêté du 17 décembre 2015 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2016, à 3.218 € par mois et une valeur journalière à 177 €. 

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26 décembre

Publication au JO du décret n° 2015-1749 du 23 décembre 2015 relatif au financement des formations dans le cadre du CSP par les OPCA et les entreprises.

27 décembre

Publication au JO de l’arrêté du 22 décembre 2015 portant application de l'article L. 5411-2 du code du travail relatif au renouvellement de la demande d'emploi.

Article 1
Le calendrier d'actualisation de la demande d'emploi annexé à l'arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 5411-2 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi est fixé comme suit, à compter de l'actualisation relative au mois de janvier 2016 :
- l'ouverture de l'actualisation relative à un mois donné aura lieu le 28 du même mois, à l'exception du mois de février pour lequel l'actualisation sera ouverte le 26 du mois ;
- la clôture de l'actualisation relative à un mois donné aura lieu le 15 du mois suivant à minuit.

Publication au JO du décret n° 2015-1772 du 24 décembre 2015 modifiant la partie réglementaire du code du service national relative au service civique.

29 décembre

Diffusion de la circulaire ARRCO-AGIRC n° 2015-15-DRJ, confirmant les paramètres 2016 concernant les cotisations ainsi que le salaire charnière GMP. 

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Publication au JO de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement

Publication au JO de l’arrêté du 22 décembre 2015 portant fixation du taux de la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles due pour les stagiaires de la formation professionnelle continue pour l'année 2016. 

Article 1
Le taux de la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles due pour les stagiaires de la formation professionnelle continue pour l'année 2016 est égal au taux net moyen national constitué du taux brut moyen déterminé chaque année par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés affecté des majorations définies à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale.

Publication au JO de l’arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux prix des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à domicile. 

Article 1
Les prix des prestations des services d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés à l'article L. 347-1 du code de l'action sociale et des familles ne peuvent augmenter de plus de 1,35 % en 2016 par rapport à l'année précédente.

30 décembre

Publication au JO de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. 

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Publication au JO de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. 

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Publication au JO du décret n° 2015-1802 du 29 décembre 2015 fixant pour les années 2015 et 2016 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales et des artistes et auteurs et les cotisations aux régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales.

Publication au JO de l’arrêté du 29 décembre 2015 portant extension et élargissement de l'accord national interprofessionnel sur les retraites complémentaires AGIRC-ARRCO-AGFF, conclu le 30 octobre 2015.

Publication au JO du décret n° 2015-1811 du 28 décembre 2015 relatif à l'information des salariés en cas de vente de leur entreprise.

31 décembre

Publication au JO de l’arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la demande d’utilisation des points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité au titre du 1o , du 2o ou du 3o du I de l’article L. 4162-4 du code du travail.

Publication du décret n°2015-1842 du 30 décembre 2015 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations. 

Art. 1er. –

L’article R. 3252-2 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 3252-2. – La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles, en application de l’article L. 3252-2, est fixée comme suit :

1o Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 730 € ;

2o Le dixième, sur la tranche supérieure à 3 730 € et inférieure ou égale à 7 280 € ;

3o Le cinquième, sur la tranche supérieure à 7 280 € et inférieure ou égale à 10 850 € ;

4o Le quart, sur la tranche supérieure à 10 850 € et inférieure ou égale à 14 410 € ;

5o Le tiers, sur la tranche supérieure à 14 410 € et inférieure ou égale à 17 970 € ;

6o Les deux tiers, sur la tranche supérieure à 17 970 € et inférieure ou égale à 21 590 € ;

7o La totalité, sur la tranche supérieure à 21 590 €. »

Art. 2. – A l’article R. 3252-3, la somme de 1 410 € est remplacée par la somme de 1 420 €.

Art. 3. – Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Publication au JO du décret no 2015-1852 du 29 décembre 2015 relatif au taux des cotisations d’assurance maladie du régime général et de divers régimes de sécurité sociale.

Le présent décret a pour objet la modification du taux des cotisations d’assurance maladie du régime général, du régime agricole, du régime des clercs et employés de notaires, de la caisse d’assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes, du régime de la Comédie-Française et du régime des personnels de l’Opéra national de Paris.

Entrée en vigueur : le texte s’applique aux cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1^er janvier 2016.

Publication au JO du décret n°2015-1856 du 30 décembre 2015 relatif aux cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants.

Publication au JO du décret n°2015-1870 du 30 décembre 2015 portant attribution d’une aide exceptionnelle de fin d’année à certains allocataires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d’activité et de l’allocation équivalent retraite.

Publication au JO du décret n°2015-1877 du 30 décembre 2015 relatif au régime d’assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels.

Publication au JO du décret n° 2015-1883 du 30 décembre 2015 pris pour l’application de l’article 34 de la loi no 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016.

Le présent décret détermine les catégories de salariés qui peuvent être dispensés, à leur initiative, de l’adhésion à la couverture collective obligatoire en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident mise en place dans l’entreprise ou dans la branche. Il précise également les seuils permettant aux accords de branche ou d’entreprise de faire bénéficier les salariés d’un versement destiné au financement de leur complémentaire santé individuelle, qui se substitue alors à la couverture collective et obligatoire. Il s’agit des salariés dont la durée du contrat de travail est inférieure ou égale à 3 mois ou de ceux dont le temps de travail hebdomadaire est inférieur ou égal à 15 heures.

Publication au JO de l’arrêté du 29 décembre 2015 relatif au plafond du montant de l’heure de formation financée au titre du 1o de l’article R. 4126-4 du code du travail.

Publication au JO de l’arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la demande d’utilisation des points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité au titre du 1o , du 2o ou du 3o du I de l’article L. 4162-4 du code du travail.

Publication au JO de l’arrêté du 30 décembre 2015 relatif au contenu de l’attestation prévue à l’article R. 4162-15 du code du travail (compte C3P).

Publication au JO de l’arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la liste des éléments transmis par l’employeur à la caisse et à leurs modalités de transmission dans le cadre de l’utilisation des points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité pour le passage à temps partiel.

Publication au JO du décret n° 2015-1884 du 29 décembre 2015 pris en application de l’article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire. 

Art. 1^er  – Le montant minimum de la garantie financière prévu à l’article L. 1251-50 du code du travail est fixé, pour l’année 2016, à 122.128 €.

Publication au JO du décret n°2015-1885 du 30 décembre 2015 relatif à la simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P).

Publication au JO du décret n° 2015-1886 du 30 décembre 2015 relatif au portage salarial.

Publication au JO du décret n° 2015-1888 du 30 décembre 2015 relatif à la simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité et à la modification de certains facteurs et seuils de pénibilité.

Publication au JO du décret n°2015-1890 du 30 décembre 2015 modifiant le décret no 2013-880 du 1^er octobre 2013 relatif à l’expérimentation de la « garantie jeunes ».

Le présent décret a pour objet de proroger cette expérimentation jusqu’au 31 décembre 2017.

Publication au JO de l’arrêté du 11 décembre 2015 relatif au mode de calcul des paramètres physiques indicateurs du risque d’exposition au bruit et aux conditions de mesurage des niveaux de bruit en milieu de travail.

Publication au JO de l’arrêté du 30 décembre 2015 abrogeant l’arrêté du 30 janvier 2012 relatif au modèle de fiche prévu à l’article L. 4121-3-1 du code du travail.