Les actualités de l’année 2015

5 janvier

Entrée en vigueur du site « moncompteformation.gouv.fr» permettant de renseigner le solde des heures de DIF au 31 décembre 2014.

8 janvier

Publication des services de l’URSSAF apportant notamment quelques précisions sur le nouveau régime de la réduction FILLON 2015, des cotisations d’allocations familiales, etc. 

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30 janvier

Publication au JO d’une ordonnance, n° 2015-82 du 29 janvier 2015, relative à la simplification et à la sécurisation des modalités d'application des règles en matière de temps partiel issues de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi. 

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2 février

Diffusion de la circulaire de la CNAV, 2015-5 du 30 janvier 2015, qui précise le relèvement des taux de cotisations vieillesse et veuvage au 1^er janvier 2015.

4 février

Les services de l’UNEDIC confirment que la nouvelle convention CSP est signée 

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Publication du BOFIP confirmant le nouveau barème de la taxe sur les salaires pour l’année 2015.

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10 février

Publication au JO de l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux conventions de stage dans l’enseignement supérieur. En annexe sont proposées une convention de stage type, ainsi qu’une attestation de stage.

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19 février

Le projet de loi « Macron » est adopté définitivement par l’Assemblée nationale, en première lecture. Il sera étudié en avril par le Sénat.

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3 mars

Adoption par le Sénat du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.

Ce projet de loi contient notamment l’instauration d’une indemnité kilométrique vélo à compter du 1^er juillet 2015.

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12 mars

Communiqué de presse ARRCO-AGIRC annonçant un gel des points retraite en 2015, ainsi que du salaire de référence.

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13 mars

Publication de la circulaire AGIRC n° 2015-1-DT du 13 mars 2015, qui confirme que le salaire charnière GMP définitif sera identique au salaire charnière provisoirement fixé pour 2015.

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14 mars

Publication au JO du décret n° 2015-284 du 11 mars 2015 précisant les modalités et conditions de validation des stages en entreprise par le régime général d'assurance vieillesse.

Ce décret s'applique aux périodes de stages débutant postérieurement à sa publication.

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1^er avril

Publication au JO de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat.

Parmi les mesures, l’introduction des élus locaux à la catégorie des salariés protégés.

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8 avril

Au Conseil des ministres, le Premier ministre Manuel Valls annonce la création prochaine du CPA, qui devrait entrer en vigueur le 1^er janvier 2017.

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13 avril

Une circulaire ACOSS, n° 2015-18, apporte de nombreuses précisions sur le calcul des cotisations sociales.

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14 avril

Une publication du 14 avril 2015, sur le site du Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, nous informe de la mise sur pied d’un nouveau contrat aidé à destination des jeunes qui rencontrent des difficultés d’insertion professionnelle.

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22 avril

Dépôt à l’Assemblée nationale du projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi.

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12 mai

Annonce par le Premier ministre du plan de mobilisation pour la rentrée 2015 sur l’apprentissage et la formation des chômeurs.

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15 mai

Publication d’un BOFIP confirmant la suppression de la PPE (Prime Pour l'Emploi).

Celle due au titre des revenus perçus en 2014 reste attribuée en 2015 dans les conditions de droit commun.

En revanche, la prime pour l'emploi ne sera plus attribuée à compter de 2016 au titre des revenus perçus à compter du 1^er janvier 2015. Elle sera remplacée une nouvelle prestation, dénommée prime d'activité, versée par les caisses d'allocations familiales à compter de 2016.

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1^er juin

Entrée en vigueur du régime de la portabilité au titre de l’incapacité, l’invalidité et le décès.

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A l’occasion d’une rencontre avec la presse, Thierry Mandon, Secrétaire d’État chargé de la Réforme de l’État et de la Simplification, accompagné des co-présidents du Conseil de la Simplification, Laurent Grandguillaume et Françoise Holder, a présenté plus de 50 mesures s’appliquant à la vie des entreprises.

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2 juin

Le projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi, est adopté par l’Assemblée nationale en 1^ère lecture.

13 juin

Publication au JO du décret n° 2015-655 du 10 juin 2015 relatif aux établissements assujettis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés en application des articles L. 5212-2 et L. 5212-3 du code du travail.

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17 juin

Publication au JO de l’arrêté du 5 juin 2015 fixant le modèle du formulaire « Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières de maladie, maternité, paternité - accueil de l'enfant - adoption, femme enceinte dispensée de travail ».

Le nouveau Cerfa est enregistré sous le numéro CERFA 11135* 04.

La notice est également enregistrée sous le numéro CERFA 50236#04.

30 juin

Publication au JO du décret n° 2015-773 du 29 juin 2015 portant création d'une aide en faveur des très petites entreprises embauchant des jeunes apprentis.

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1^er juillet

Entrée en vigueur des dispositifs suivants :

• La modulation des allocations familiales ;

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• La revalorisation des allocations chômage ;
• L’extension du TESE et du CEA aux entreprises de moins de 20 salariés ;

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• Début de la généralisation du « tiers payant ».

Vote en 2^ème lecture du projet de loi MACRON par les sénateurs.

2 juillet

Le conseil d’administration de l’AGS (Assurance Garantie des Salaires) décide de maintenir le taux de 0,30% pour les cotisations AGS dues à compter du 1^er juillet 2015.

4 juillet

Publication au JO du décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015 instituant une aide à l'embauche d'un 1^er salarié.

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Publication au JO du décret n° 2015-810 du 2 juillet 2015 relatif à la qualité d'artisan et au répertoire des métiers.

Publication au JO du décret n° 2015-811 du 2 juillet 2015 portant abrogation du décret n° 2013-549 du 26 juin 2013 relatif à l'expérimentation d'emplois francs.

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9 juillet

Publication au JO de l’arrêté du 29 juin 2015 fixant le montant de la cotisation chômage-intempéries pour la campagne 2014-2015 :

• 1,37% pour les entreprises gros œuvre et travaux publics ;
• 0,31% pour les autres ;
• Abattement à défalquer du total des salaires : 75.444 €.

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11 juillet

Publication au JO de l’arrêté du 3 juillet 2015 fixant la cotisation forfaitaire d'assurance maladie due par les étudiants pour l'année universitaire 2015-2016 à 215 €.

16 juillet

Publication au JO du décret n° 2015-860 du 15 juillet 2015 instituant une prime transitoire de solidarité pour certains demandeurs d'emploi.

La prime transitoire de solidarité est à la charge de l'Etat. Elle est versée chaque mois par Pôle emploi, avec lequel l'Etat conclut une convention de gestion.

Son montant est fixé à 300 € par mois.

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Publication au JO de l’arrêté du 8 juillet 2015 relatif au montant unitaire annuel d'aide au poste dans les Ateliers et Chantiers d'Insertion.

Le montant socle de l'aide par poste de travail occupé à temps plein est fixé pour l’année 2015 à :

• 19.354 € dans les ACI dont 979 € au titre des missions d'accompagnement socioprofessionnel et d'encadrement technique.

22 juillet

Enregistrement à la Présidence de l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative aux droits à congés payés.

L’objet de la présente proposition de loi vise à :

• Modifier la date de départ de la période de référence afin de la faire coïncider avec l’année civile (article 1^er) ;
• Permettre le report des congés restant à prendre après le 1^er octobre jusqu’au 1^er juillet de l’année civile (article 2) ;
• Garantir à tous les salariés que les droits à congés acquis ne peuvent être perdus, même en cas de licenciement pour faute lourde (article 3) ;
• Appliquer les articles 1^er et 2 aux contrats de travail en cours au 1^er janvier prochain et l’article 3 aux licenciements postérieurs à l’entrée en vigueur de la loi (article 4).

27 juillet

Mise en ligne de la circulaire ACOSS n° 2015-0000042 concernant la gratification versée aux stagiaires, et précisant à cette occasion son régime social en 2015.

3 août

Publication sur le site du ministère du travail, d’un « questions/réponses » concernant la nouvelle aide à l’embauche du 1^er salarié.

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Publication sur le site de l’URSSAF de la circulaire ACOSS n° 2015-0000044 du 31 juillet 2015, précisant le régime de la nouvelle contribution finançant les organisations syndicales.

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5 août

Dans sa décision n° 2015-715 DC, le Conseil constitutionnel censure le barème d'indemnités de licenciement injustifié, prévu par la loi MACRON.

7 août

Publication de la loi MACRON au JO (loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques).

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12 août

Diffusion d’une lettre circulaire ACOSS, n° 20150000045, concernant les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance.

Elle aborde plus spécifiquement le respect du caractère collectif et obligatoire par les apports du décret n° 2014-786 du 8 juillet 2014.

13 août

Par décision n°2015-720 DC, le Conseil constitutionnel confirme partiellement la loi relative au dialogue social et à l'emploi (dite loi Rebsamen).

L’article 45 est considéré contraire à la Constitution, cet article habilitait le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures relatives à l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction.

Par décision n° 2015-718 DC, le Conseil constitutionnel confirme partiellement la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Sont jugés contraires à la Constitution, l'article 6, une partie de l’article 9, les articles 44 et 83 et certains paragraphes de l’article 103.

18 août

Publication au JO de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, dite loi « Rebsamen ».

Publication au JO de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

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20 août

Publication au JO du décret n° 2015-1015 du 19 août 2015 relatif au délai de versement d'une pension de retraite.

Ce décret instaure une garantie de versement d'une pension de retraite au moment du départ en retraite aux assurés qui déposent une demande complète au moins 4 mois avant la date de départ prévue.

30 août

Publication au JO du décret n° 2015-1093 du 28 août 2015 relatif aux modalités de dépôt du contrat de professionnalisation.

Le texte, qui entre en vigueur le 1^er septembre 2016, a pour objet de dématérialiser le dépôt des contrats de professionnalisation par les entreprises.

1^er septembre

En ce 1^er jour du mois, plusieurs modifications sont à noter :

• Entrée en vigueur d’un tarif Navigo unique ;

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• La gratification stagiaires est fixée à 15% du plafond horaire de sécurité sociale (date signature de la convention de stage) ;

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• Le RSA est revalorisé à 524,16 € ;
• Le montant de la saisie sur salaire insaisissable est modifié : il est désormais de 524,16 € (montant du RSA socle pour une personne seule) ;
• Suite à la publication du décret n° 2015-1015 du 19 août 2015 au JO du 20 août 2015, une garantie de paiement des retraites est instaurée. Concrètement, ce décret souhaite pallier les éventuels retards de paiement, cette garantie s’applique aux assurés qui effectuent la demande de liquidation de leur retraite à compter du 1^er septembre 2015 pour les demandes concernant la retraite du régime général.

18 septembre

Publication au JO du décret n° 2015-1155 du 17 septembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation ».

La loi du 12 novembre 2013 habilite le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens prévoyant que le silence gardé pendant plus de 2 mois par l'administration sur une demande vaut acceptation.

Des dérogations à ce principe peuvent être prévues pour des motifs tenant à l'objet de la décision ou pour des motifs de bonne administration, le présent décret prévoit 2 cas dans le domaine du droit de la fonction publique territoriale, dans lesquels le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet :

1. Les demandes présentées par un ayant droit ou un ayant cause d'un agent public ;
2. Et celles relatives aux procédures d'accès aux emplois publics des autorités territoriales et leurs établissements publics

Le texte s'applique aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2015.

24 septembre

Publication au JO du décret n° 2015-1173 du 23 septembre 2015 portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatives aux exceptions au repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines zones géographiques.

Présentation du PLFSS pour 2016 par le Gouvernement, le texte du projet de loi ne sera connu que lors de sa présentation en Conseil des ministres.

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26 septembre

Publication au JO de 12 arrêtés fixant les nouvelles ZTI.

29 septembre

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative au maintien de la garantie complémentaire des salariés licenciés à la suite de la liquidation judiciaire de leur employeur.

30 septembre

Dépôt du projet de loi de finances pour 2016 à l’Assemblée nationale, renvoyé à la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

1^eroctobre

Publication au JO de l’échéancier des décrets à publier concernant la loi Rebsamen.

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Arrêt de la CJUE concernant l’exclusion de l’indemnité de précarité pour les CDD conclus avec des jeunes pendant les vacances scolaires ou universitaires.

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5 octobre

Décision du Conseil d’État annulant la convention d'assurance chômage du 14 mai 2014.

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6 octobre

Publication au JO du décret n° 2015-1231 du 6 octobre 2015 portant revalorisation du montant forfaitaire du RSA à 524,16 €.

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Publication au JO du décret n° 2015-1232 du 6 octobre 2015 portant revalorisation du montant forfaitaire du RSA à Mayotte, valeur fixée à 262,08 € applicable à un foyer composé d'une seule personne, à compter des allocations dues au titre du mois de septembre 2015.

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7 octobre

Publication au JO du décret n° 2015-1233 du 6 octobre 2015 relatif à la revalorisation de l'AAH, portée désormais à 807,65 € à compter du 1^er septembre 2015.

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Publication au JO du décret n° 2015-1235 du 2 octobre 2015 portant modification du décret n° 2013-54 du 15 janvier 2013 relatif au montant de l'aide financière de l'Etat aux activités d'adultes-relais.

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Dépôt à l’Assemblée nationale du PLFSS pour 2016.

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Mise en ligne de la circulaire interministérielle n° DSS/SD3A/2015/299 du 1^er octobre 2015 relative à la revalorisation des pensions de vieillesse au 1^er octobre 2015.

8 octobre

Publication au JO de l’ordonnance n° 2015-1241 du 7 octobre 2015 relative à la communication dématérialisée des décisions de minoration du solde de points affecté au permis de conduire.

L’article L. 223-3 du code de la route est ainsi remplacé par les dispositions suivantes :

« Quand il est effectif, le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple ou, sur sa demande, par voie électronique. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent alinéa. »

Publication au JO du décret n° 2015-1240 du 7 octobre 2015 portant dispositions relatives au fonds de solidarité vieillesse.

Ce décret précise les modalités selon lesquelles le fonds prendra en charge la validation gratuite de trimestres d'assurance vieillesse aux périodes de stage de la formation professionnelle des demandeurs d'emploi (en application de l'article 31 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites).

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14 octobre

Publication au JO du décret n° 2015-1264 du 9 octobre 2015 relatif à l'inscription par voie électronique sur la liste des demandeurs d'emploi.

Le présent décret dématérialise le processus d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de Pôle emploi.

Les personnes en recherche d'emploi réaliseront dorénavant leur inscription par voie électronique sur le site internet de Pôle emploi.

Si la personne en recherche d'emploi n'a pas la possibilité de s'inscrire par voie électronique, ou rencontre des difficultés pour le faire, le décret prévoit qu'elle peut procéder à cette inscription dans une agence de Pôle emploi et bénéficier de l'assistance du personnel de Pôle emploi.

Par ailleurs, le projet personnalisé d'accès à l'emploi est désormais élaboré dans les 30 jours suivant l'inscription du demandeur d'emploi.

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20 octobre

Publication de la circulaire ACOSS n° 2015-0000048 du 20 octobre 2015 concernant l’exonération applicable au titre des Jeunes Entreprises Innovantes (JEI).

Publication des circulaires ACOSS n° 2015-0000049 et n° 2015-0000047 du 20 octobre 2015 concernant la contribution finançant les organisations syndicales.

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21 octobre

Publication au JO de l’arrêté du 16 octobre 2015 relatif à la revalorisation des paramètres de calcul des allocations de logement.

22 octobre

Publication au JO du décret n° 2015-1315 du 20 octobre 2015 relatif au taux du CICE au titre des rémunérations versées à des salariés affectés à des exploitations situées dans les départements d'outre-mer.

Publication de la circulaire ARRCO-AGIRC n° 2015-9-DRJ du 22 octobre 2015, traitant de la suppression des sommes isolées, à compter du 1^er janvier 2016.

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23 octobre

Publication au JO du décret n° 2015-1327 du 21 octobre 2015 relatif à la diffusion sur un site internet de condamnations prononcées pour travail illégal.

27 octobre

Publication au JO du décret relatif au crédit d'heures des titulaires de mandats municipaux et communautaires.

Publication au JO d’un arrêté du 16 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'APL attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer.

28 octobre

Publication au JO du décret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015 relatif à l'encadrement du recours aux stagiaires par les organismes d'accueil.

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31 octobre

Publication au JO d’un arrêté du 14 octobre 2015 relatif à l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi.

Il vient ainsi préciser les modalités d’inscription des demandeurs d’emploi (dématérialisée ou pas).

Publication au JO d’un décret n° 2015-1378 du 30 octobre 2015 relatif à l'obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement.

L’objet du présent décret est d’instaurer une organisation de la procédure de recherche d'un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement.

Sont concernées les entreprises relevant du champ du congé de reclassement et envisageant la fermeture d'un établissement qui aurait pour conséquence un projet de licenciement collectif donnant lieu à l'obligation de mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi.

4 novembre

Dans une décision, le Conseil d'Etat refuse de prononcer une astreinte de 1.000 € par jour de retard pour non-publication d’un décret lié à l’application de la loi du 31 mars 2006 sur le CV anonyme.

5 novembre

Présentation par le Premier ministre, Manuel Valls, des orientations du Gouvernement pour la réforme du code du travail, en présence de Myriam El Khomri, ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social.

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15 novembre

Publication au JO du décret du 14 novembre 2015 portant déclaration de deuil national.

17 novembre

Adoption en 1^ère lecture du PLFSS pour 2016 par les sénateurs et du PLF pour 2016 par les députés en 1^ère lecture également.

19 novembre

Diffusion de la circulaire CNAV référence : 2015–56, précisant la majoration de la durée d’assurance des aidants familiaux.

Sont ainsi apportées des précisions utiles concernant le dispositif de majoration de durée d’assurance au profit des assurés ayant assumé la charge d’une personne adulte handicapée, instauré par la loi 2014-40 du 20 janvier 2014.

20 novembre

Publication au JO de l’arrêté du 22 octobre 2015 fixant le modèle du formulaire « Attestation de salaire - accident du travail ou maladie professionnelle ».

Le Cerfa est enregistré sous le numéro 1137*03, la notice sous le numéro 50287#03.

23 novembre

Diffusion de la circulaire CNAV n° 2015-58, portant sur le départ à la retraite anticipé des assurés handicapés.

Cette circulaire annule et remplace la circulaire CNAV n° 2015-31 du 27 mai 2015, suite à la parution de l’arrêté du 24 juillet 2015 ayant défini les justificatifs et équivalences du taux d’incapacité de 50%.

24 novembre

Début de la commission présidée par Robert Badinter qui doit définir les principes fondamentaux du droit du travail, dans l’objectif de réaliser la réforme du code du travail.

8 experts en droit du travail vont ainsi définir les « grands principes », avec un rendu prévu des travaux pour la mi-janvier 2016.

26 novembre

Publication au JO du décret n° 2015-1526 du 25 novembre 2015 portant application de l'article 149 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

En application de l’article L 137-16 du code de la sécurité sociale, un taux de forfait social réduit (16 % au lieu de 20 %) s’applique pour l'épargne salariale investie dans un PERCO dont les fonds sont investis à hauteur de 7 % minimum en titres de petites et moyennes entreprises et d'entreprises de taille intermédiaire.

Le décret précise que ce ratio s'applique à une part de portefeuille de titres qu'un salarié détient, qui varie en fonction de l'échéance prévisionnelle de sortie du plan (l'échéance de départ à la retraite du salarié).

28 novembre

Publication au JO de la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale.

30 novembre

Adoption définitive du PLFSS pour 2016 par l’Assemblée nationale.

2 décembre

Adoption d’un amendement au PLFR pour 2015, visant à modifier le régime de l’indemnité kilométrique vélo.

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4 décembre

Publication au JO de l’ordonnance n° 2015-1578 du 3 décembre 2015 portant suppression du contrat d'accès à l'emploi et du contrat d'insertion par l'activité, et extension et adaptation du contrat initiative-emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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12 décembre

Publication au JO du décret n° 2015-1637 du 10 décembre 2015 relatif au périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements pour les entreprises soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi.

Ce décret indique que pour les entreprises soumises à l'obligation d'établir un PSE, le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements ne peut être fixé, dans le cas d'un document unilatéral, à un niveau inférieur à celui de chaque zone d'emploi dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l'entreprise concernés par les suppressions d'emploi.

Publication au JO du décret n° 2015-1638 du 10 décembre 2015 relatif à la procédure de reclassement interne hors du territoire national en cas de licenciements pour motif économique.

Ce décret aménage les règles relatives aux offres de reclassement à l'étranger en cas de licenciement pour motif économique.
Ainsi, le salarié, dont le licenciement pour motif économique est envisagé, peut demander à recevoir des offres de reclassement dans les établissements de l'entreprise situés hors du territoire national. Le présent décret précise les modalités selon lesquelles le salarié est informé de la possibilité de demander ces offres de reclassement et l'employeur est tenu de transmettre ces offres.

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13 décembre

Publication au JO de l’avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'accord national interprofessionnel sur les retraites complémentaires AGIRC et ARRCO, conclu le 30 octobre 2015.

18 décembre

Publication au JO du décret n° 2015-1688 du 17 décembre 2015 portant relèvement du salaire minimum de croissance.

• L’article 1 confirme la fixation du SMIC horaire à 9,67 €, à compter du 1^er janvier 2016, en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
• L’article 2 confirme le maintien du minimum garanti à 3,52 €, au 1^er janvier 2016, en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Diffusion de la circulaire de la CNAV n° 2015 – 64.

• Objet : Revalorisation du Smic au 1^er janvier 2016 et incidences en matière de législation vieillesse.

19 décembre

Publication au JO de l’arrêté du 27 novembre 2015 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 5424-15 et D. 5424-7 du code du travail et au fonds de réserve de l'Union des caisses de France-Congés intempéries BTP visée aux articles L. 5424-15 et D. 5424-41 du code du travail.

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21 décembre

Publication du BOFIP n° BOI-IR-DOMIC-10-20-20-20-20151221, confirmant le barème de la retenue à la source pour 2016.

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22 décembre

Publication au JO des décrets n° 2015-1709 et n° 2015-1710 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d’activité.

Publication au JO de l’arrêté du 21 décembre 2015 modifiant l’arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d’accidents du travail et des maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale pour 2016.

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Publication au JO de l’arrêté du 21 décembre 2015 fixant les majorations visées à l’article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale pour l’année 2016.

Publication au JO de l’arrêté du 15 décembre 2015 modifiant l’arrêté du 16 décembre 1999 modifié et fixant pour l’année 2016 le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ainsi que le salaire de référence de la contribution due au titre de l’emploi de travailleurs temporaires.

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Publication au JO de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (LFSS pour 2016).

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23 décembre

Publication au JO du décret n° 2015-1722 du 21 décembre 2015 relatif à la suppression du contrat d'accès à l'emploi et du contrat d'insertion par l'activité, à l'extension et à l'adaptation du contrat initiative emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Publication au JO du décret n° 2015-1723 du 21 décembre 2015 relatif à la suppression du contrat d'accès à l'emploi, à l'extension et à l'adaptation du contrat initiative-emploi aux départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon et à la suppression du contrat d'insertion par l'activité.

24 décembre

Publication au JO de l’arrêté du 17 décembre 2015 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2016, à 3.218 € par mois et une valeur journalière à 177 €.

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29 décembre

Diffusion de la circulaire ARRCO-AGIRC n° 2015-15-DRJ, confirmant les paramètres 2016 concernant les cotisations ainsi que le salaire charnière GMP.

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Publication au JO de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement

30 décembre

Publication au JO de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.

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Publication au JO de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015.

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Publication au JO du décret n° 2015-1802 du 29 décembre 2015 fixant pour les années 2015 et 2016 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales et des artistes et auteurs et les cotisations aux régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales.

Publication au JO de l’arrêté du 29 décembre 2015 portant extension et élargissement de l'accord national interprofessionnel sur les retraites complémentaires AGIRC-ARRCO-AGFF, conclu le 30 octobre 2015.

Publication au JO du décret n° 2015-1811 du 28 décembre 2015 relatif à l'information des salariés en cas de vente de leur entreprise.

31 décembre

Publication au JO de l’arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la demande d’utilisation des points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité au titre du 1o , du 2o ou du 3o du I de l’article L. 4162-4 du code du travail.

Publication du décret n°2015-1842 du 30 décembre 2015 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations.

Art. 1er. –

L’article R. 3252-2 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 3252-2. – La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles, en application de l’article L. 3252-2, est fixée comme suit :

1o Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 730 € ;

2o Le dixième, sur la tranche supérieure à 3 730 € et inférieure ou égale à 7 280 € ;

3o Le cinquième, sur la tranche supérieure à 7 280 € et inférieure ou égale à 10 850 € ;

4o Le quart, sur la tranche supérieure à 10 850 € et inférieure ou égale à 14 410 € ;

5o Le tiers, sur la tranche supérieure à 14 410 € et inférieure ou égale à 17 970 € ;

6o Les deux tiers, sur la tranche supérieure à 17 970 € et inférieure ou égale à 21 590 € ;

7o La totalité, sur la tranche supérieure à 21 590 €. »

Art. 2. – A l’article R. 3252-3, la somme de 1 410 € est remplacée par la somme de 1 420 €.

Art. 3. – Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Publication au JO du décret no 2015-1852 du 29 décembre 2015 relatif au taux des cotisations d’assurance maladie du régime général et de divers régimes de sécurité sociale.

Le présent décret a pour objet la modification du taux des cotisations d’assurance maladie du régime général, du régime agricole, du régime des clercs et employés de notaires, de la caisse d’assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes, du régime de la Comédie-Française et du régime des personnels de l’Opéra national de Paris.

Entrée en vigueur : le texte s’applique aux cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1^er janvier 2016.

Publication au JO du décret n°2015-1856 du 30 décembre 2015 relatif aux cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants.

Publication au JO du décret n°2015-1870 du 30 décembre 2015 portant attribution d’une aide exceptionnelle de fin d’année à certains allocataires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d’activité et de l’allocation équivalent retraite.

Publication au JO du décret n°2015-1877 du 30 décembre 2015 relatif au régime d’assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels.

Publication au JO du décret n° 2015-1883 du 30 décembre 2015 pris pour l’application de l’article 34 de la loi no 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016.

Le présent décret détermine les catégories de salariés qui peuvent être dispensés, à leur initiative, de l’adhésion à la couverture collective obligatoire en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident mise en place dans l’entreprise ou dans la branche. Il précise également les seuils permettant aux accords de branche ou d’entreprise de faire bénéficier les salariés d’un versement destiné au financement de leur complémentaire santé individuelle, qui se substitue alors à la couverture collective et obligatoire. Il s’agit des salariés dont la durée du contrat de travail est inférieure ou égale à 3 mois ou de ceux dont le temps de travail hebdomadaire est inférieur ou égal à 15 heures.

Publication au JO de l’arrêté du 29 décembre 2015 relatif au plafond du montant de l’heure de formation financée au titre du 1o de l’article R. 4126-4 du code du travail.

Publication au JO de l’arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la demande d’utilisation des points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité au titre du 1o , du 2o ou du 3o du I de l’article L. 4162-4 du code du travail.

Publication au JO de l’arrêté du 30 décembre 2015 relatif au contenu de l’attestation prévue à l’article R. 4162-15 du code du travail (compte C3P).

Publication au JO de l’arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la liste des éléments transmis par l’employeur à la caisse et à leurs modalités de transmission dans le cadre de l’utilisation des points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité pour le passage à temps partiel.

Publication au JO du décret n° 2015-1884 du 29 décembre 2015 pris en application de l’article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire. 

Art. 1^er  – Le montant minimum de la garantie financière prévu à l’article L. 1251-50 du code du travail est fixé, pour l’année 2016, à 122.128 €.

Publication au JO du décret n°2015-1885 du 30 décembre 2015 relatif à la simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P).

Publication au JO du décret n° 2015-1886 du 30 décembre 2015 relatif au portage salarial.

Publication au JO du décret n° 2015-1888 du 30 décembre 2015 relatif à la simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité et à la modification de certains facteurs et seuils de pénibilité.

Publication au JO du décret n°2015-1890 du 30 décembre 2015 modifiant le décret no 2013-880 du 1^er octobre 2013 relatif à l’expérimentation de la « garantie jeunes ».

Le présent décret a pour objet de proroger cette expérimentation jusqu’au 31 décembre 2017.

Publication au JO de l’arrêté du 11 décembre 2015 relatif au mode de calcul des paramètres physiques indicateurs du risque d’exposition au bruit et aux conditions de mesurage des niveaux de bruit en milieu de travail.

Publication au JO de l’arrêté du 30 décembre 2015 abrogeant l’arrêté du 30 janvier 2012 relatif au modèle de fiche prévu à l’article L. 4121-3-1 du code du travail.