Avant-projet de loi « travail » : les modifications annoncées
Cet article a été publié il y a 9 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Deuxième épisode de ce qui devrait être la réforme la plus commentée, le Premier ministre Manuel Valls a dévoilé ce lundi les modifications apportées au premier texte, et que vous avons abordé dans une précédente actualité que vous pouvez retrouver en cliquant ici.
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Voilà sans doute la réforme qui devrait grandement être abordée, débattue et commentée dans les prochaines semaines et prochains mois qui arrivent ! En effet, une réécriture du code du travail ...
Les ajustements annoncés, et que nous ne pourrons réellement constater qu’à l’issue de la présentation du projet de loi au Conseil des ministres du 24 mars prochain, vous sont présentés dans un format synthétique, afin que la lecture en soit facilitée.
Principaux amendements apportés au texte initial
| Thèmes | Explications |
|---|---|
| Plafonnement des indemnités prud’homales | Alors que le 1er texte envisageait un plafonnement des indemnités versées en cas de licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, le texte modifié indiquerait que ce plafonnement ne serait plus obligatoire mais indicatif. Ce plafonnement serait ainsi instauré à l’instar du barème en vigueur dans le cadre de la conciliation, sous la forme d’Indemnité Forfaitaire de Conciliation, et que nous avons déjà abordé sur notre site dans une actualité du 19 août 2013, consultable en cliquant ici. Lire aussi : Indemnité forfaitaire de conciliation : un décret confirme le barème ActualitéComme nous vous l’indiquions dans un précédent article, la loi de sécurisation de l’emploi publiée au JO du 16 juin 2013, met en place un nouveau dispositif dénommé « indemnité forfaitaire ... |
| Licenciements économiques | Concernant les motifs permettant de prononcer un licenciement économique, le Gouvernement rappelle dans son dossier de presse du lundi 14 mars, que les difficultés économiques seraient appréciées selon des paramètres objectifs comme « une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation, une importante dégradation de la trésorerie ou tout élément de nature à établir leur matérialité ». Rappelons que seraient ainsi retenues une baisse du chiffre d’affaires durant 4 trimestres consécutifs, une perte d’exploitation durant 2 trimestres consécutifs également. |
| Licenciement économique et périmètre appréciation | Le dossier de presse du 14 mars 2016 indique à ce sujet que le périmètre d’application du motif économique « s’apprécie au niveau de l’entreprise, si cette dernière n’appartient pas à un groupe ; il s’apprécie au niveau du secteur d’activité commun aux entreprises du groupe implantées sur le territoire national, si l’entreprise appartient à un groupe. La législation française se rapproche ainsi de celle de nos voisins européens. Des garanties seront prévues par la loi pour prévenir et sanctionner la création artificielle de difficultés économiques. » |
| Convention forfait-jours dans les TPE | Prévue par la première version de l’avant-projet de loi, la possibilité de laisser aux entreprises de moins de 50 salariés de mettre en place une convention de forfait annuel en jours sans recours à un accord collectif, est abandonnée. La nouvelle version de l’avant-projet de loi envisagerait toutefois la possibilité, en cas d’absence de représentation syndicale au sein de l’entreprise, de négocier avec un salarié mandaté par une organisation syndicale. |
| Aménagement du temps de travail | La 1ère version de l’avant-projet de loi envisageait la possibilité pour les entreprises d’organiser le temps de travail, sans accord collectif, sur une durée supérieure à la semaine et dans la limite de 16 semaines (au lieu de 4 actuellement). Finalement, nous semblons nous diriger vers une organisation dans la limite de 9 semaines et afin de faire à des pics d’activité. Concernant la possibilité d’organiser le temps de travail sur une durée supérieure à l’année, le texte devrait envisager la possibilité « par accord d’entreprise de moduler le temps de travail sur une période supérieure à un an, sous réserve d’un accord de branche, et sans pouvoir aller au-delà de trois ans. » dit le dossier de presse du 14 mars 2016. |
| Absences pour évènements familiaux | Ainsi que nous l’indiquions dans notre précédent article, ces absences devraient porter le nom de « congés », mais le Premier ministre a indiqué dans son intervention de ce 14 mars 2016 que subsisteront toujours des durées légales d’ordre public, et que d’éventuels accords ne pourraient déroger dans un sens plus défavorable pour les salariés (ce que nous pouvions sincèrement imaginer à la lecture de la 1ère version de l’avant-projet de loi). |
| Régime des astreintes | Selon les annonces faites par le Premier ministre, Manuel Valls, le projet de loi n’apporterait aucune modification aux dispositions applicables actuellement. |
| Durée travail des apprentis | |
| Fractionnement du repos quotidien |
Autres annonces
| Thèmes | Explications |
|---|---|
| Compte formation | Selon le dossier de presse du 14 mars 2016, « chaque salarié sans diplôme bénéficiera d’un capital formation supplémentaire pour apprendre un métier ou se reconvertir. Son CPA sera alimenté de 40 heures chaque année, contre 24 heures aujourd’hui, dans la limite de 400 heures contre 150 heures aujourd’hui. » |
| Garantie jeunes | Autre mesure annoncée sur le dossier de presse : la « garantie jeunes » qui s’adresse à toute personne âgée de moins de 26 ans ne se trouvant ni en emploi, ni en formation. Lancé à titre expérimental en 2013, le dispositif devrait être généralisé en 2017. |
| Compte Épargne temps | Alors que cela avait été annoncé pendant un temps, le CET ne devrait pas être inclus dans le futur CPA. |