Nouvelle version du protocole sanitaire mettant fin au nombre de jours minimal de télétravail
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Droit du travailTélétravail
Le protocole sanitaire a été mis à jour le 31 août 2021 pour prendre en compte la fin du nombre de jours minimal du télétravail obligatoire en entreprise. Il est applicable depuis le 1er septembre.
Le protocole prévoit désormais uniquement que les employeurs fixent dans le cadre du dialogue social de proximité, les modalités de recours à ce mode d’organisation du travail en veillant au maintien des liens au sein du collectif de travail et à la prévention des risques liés à l’isolement des salariés en télétravail.
Il n’impose donc plus aux employeurs de fixer un nombre de jours minimal de télétravail pour les activités télétravaillables.
Dans le contexte pandémique, le télétravail est considéré comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés.
L’employeur peut donc toujours imposer le télétravail au salarié qui ne peut pas refuser. Il n’est par ailleurs pas nécessaire de signer un avenant au contrat de travail.
A compter du 15 septembre, les personnes vulnérables qui ne peuvent pas travailler à distance peuvent bénéficier d’une indemnisation, si elles répondent à l’une des 3 conditions alternatives suivantes :
Justifier d’un critère de vulnérabilité à la COVID-19 figurant dans la liste issue de l’avis du Haut Conseil de la Santé publique (HCSP) en date du 29 octobre 2020 (hors cas des immunodépressions sévères) et être affecté à un poste de travail pour lequel l’employeur n’est pas en mesure de mettre en place des mesures de protection renforcées et susceptible d’exposer le professionnel à de fortes densités virales tels que les services hospitaliers de 1ère ligne ou des secteurs covid-19.
Être atteint d’une immunodépression sévère, telle que définie par l'avis en date du 6 avril 2021 du Conseil d'Orientation de la Stratégie Vaccinale et le DGS-URGENT n°2021-52.
Justifier d’un critère de vulnérabilité à la COVID-19 figurant dans la liste issue de l’avis du Haut Conseil de la Santé publique (HCSP) en date du 29 octobre 2020 (hors cas des immunodépressions sévères) et justifier, par la présentation d’un certificat médical, d’une contre-indication à la vaccination.
Les salariés qui ne relèvent pas de l’une de ces trois situations ne pourront être placés en activité partielle au titre de leur état de santé.
En pratique, ces personnes doivent demander à bénéficier d’un certificat d'isolement à leur médecin traitant, de ville ou du travail. Ce certificat est alors à présenter à leur employeur afin d'être placé en activité partielle.
Pour les salariés qui ont déjà fait l’objet d’un certificat d’isolement entre mai 2020 et août 2021, un nouveau justificatif est nécessaire.
Les autres règles d’hygiène et de distanciation prévues par les versions antérieures du protocole sanitaire demeurent applicable : aération-ventilation, port du masque, distanciation physique, information des salariés sur l’application TousAntiCovid, plan de gestion des flux, nettoyage-désinfection, réunions en visioconférence, vestiaires, moments de convivialité, etc…
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