Revalorisation du Smic horaire au 1er mai 2022 : les conséquences sur les réductions de charges patronales
Actualité
PaieSMIC
Le Smic horaire est revalorisé au 1er mai 2022, ce qui entraîne de nombreuses modifications en paie, parmi lesquelles un impact très important sur les différents dispositifs de réduction de charges patronales.
L’arrêté du 19 avril 2022, publié au JO du 20, fixe les valeurs suivantes, applicables à compter du 1er mai 2022 (périodes d’emploi) :
En métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le montant du SMIC brut horaire à 10,85 € (augmentation de 2,65 %), soit 1 645,58 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires ;
A Mayotte, le montant du SMIC brut horaire à 8,19 € (augmentation de 2,65 %), soit 1 242,15 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires ;
Extrait de l’arrêté :
Article 1 Conformément aux dispositions des articles L. 3231-5 et L. 3423-1 du code du travail et compte tenu du niveau de l'indice mensuel des prix à la consommation qui atteint 109,37 pour le mois de mars 2022, le taux du salaire minimum de croissance, tel qu'il résulte du décret n° 2021-1741 du 22 décembre 2021 portant relèvement du salaire minimum de croissance, est majoré de 2,65 % pour prendre effet au 1er mai 2022.
Article 2 En conséquence, à compter du 1er mai 2022, pour les catégories de travailleurs mentionnés à l'article L. 2211-1 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance est relevé dans les conditions ci-après : 1° En métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, son montant est porté à 10,85 € l'heure ; 2° A Mayotte, son montant est fixé à 8,19 € l'heure.
Conséquence sur les dispositifs de réduction de charges patronales en 2022
Dispositif
Explications
Réduction Fillon
Rappel :
Le seuil à partir duquel les rémunérations sur l’année n’ouvrent plus droit à la réduction FILLON est fixé à 1,6 * Smic annuel
Compte tenu de la revalorisation du Smic horaire au 1er mai 2022, le smic annuel de référence (pour un salarié supposé exercé son activité sur la base de la durée légale) est désormais fixé à 19.577,13 € réparti en :
4 mois (de janvier à avril 2022 inclus) avec un smic horaire de 10,57 €, soit une valeur mensuelle sur la base de la durée légale de 1.603,12 € ;
8 mois (de mai à décembre 2022 inclus) avec un smic horaire de 10,85€, soit une valeur mensuelle sur la base de la durée légale de 1.645,58 € ;
Soit une valeur annuelle déterminée comme [ ((35*52/12)*10,57€* 4 mois)+ ((35*52/12)*10,85€* 8 mois)= 19.577,13 € (valeur déterminée sur la base de la durée légale).
La présente méthodologie de détermination du Smic annuel de référence a d’ailleurs été confirmée par le BOSS, version au 1er avril 2021, au sein de la rubrique « Allégements généraux, § 750 ».
En conséquence, seules les rémunérations annuelles (sous réserve que le salarié soit présent dans l’entreprise du 1er janvier au 31 décembre 2022, sans heures supplémentaires ou complémentaires)inférieures à 31.323,41 ouvrent droit à la réduction Fillon en 2022.
Calculez simplement et de manière sécurisée la réduction Fillon à laquelle vous avez droit par salarié
Obtenez, par salarié et par an, jusqu'à 6.000€ d'exonération de charges URSSAF
Tenez compte de chaque situation : régularisation progressive ou annuelle, rupture de contrat en cours d'année ...
Bénéficiez d'une documentation complète et d'exemples concrets avec les fiches pratiques incluses
Taux allocations familiales
Rappel :
Le seuil à partir duquel les rémunérations sur l’année n’ouvrent plus droit à l’application du taux réduit d’allocations familiales est fixé à 3,5 Smic annuel.
Compte tenu de la revalorisation du Smic horaire au 1er mai 2022, le smic annuel de référence (pour un salarié supposé exercé son activité sur la base de la durée légale) est désormais fixé à 19.577,13 € réparti en :
4 mois (de janvier à avril 2022 inclus) avec un smic horaire de 10,57 €, soit une valeur mensuelle sur la base de la durée légale de 1.603,12 € ;
8 mois (de mai à décembre 2022 inclus) avec un smic horaire de 10,85€, soit une valeur mensuelle sur la base de la durée légale de 1.645,58 € ;
Soit une valeur annuelle déterminée comme [ ((35*52/12)*10,57€* 4 mois)+ ((35*52/12)*10,85€* 8 mois)= 19.577,13 € (valeur déterminée sur la base de la durée légale).
La présente méthodologie de détermination du Smic annuel de référence a d’ailleurs été confirmée par le BOSS, version au 1er avril 2021, au sein de la rubrique « Allégements généraux, § 750 ».
En conséquence sur l’année 2022, nous aurons les situations suivantes (salarié présent toute l'année, exerçant son activité sur la base de la durée légale):
Évaluez simplement les cotisations d'allocations familiales avec notre outil dédié, en régularisation progressive ou annuelle
Gérez également les cas de rupture du contrat en cours d'année et le régime d'équivalence dans le secteur du transport
Déterminez quel SMIC retenir pour le calcul des cotisations, peu importe le cas de figure
Bénéficiez d'une documentation complète et d'exemples concrets avec les fiches pratiques incluses
Taux cotisations patronales maladie
Rappel :
Le seuil à partir duquel les rémunérations sur l’année n’ouvrent plus droit à l’application du taux réduit maladie est fixé à 2,5 Smic annuel.
Compte tenu de la revalorisation du Smic horaire au 1er mai 2022, le smic annuel de référence (pour un salarié supposé exercé son activité sur la base de la durée légale) est désormais fixé à 19.577,13 € réparti en :
4 mois (de janvier à avril 2022 inclus) avec un smic horaire de 10,57 €, soit une valeur mensuelle sur la base de la durée légale de 1.603,12 € ;
8 mois (de mai à décembre 2022 inclus) avec un smic horaire de 10,85€, soit une valeur mensuelle sur la base de la durée légale de 1.645,58 € ;
Soit une valeur annuelle déterminée comme [ ((35*52/12)*10,57€* 4 mois)+ ((35*52/12)*10,85€* 8 mois)= 19.577,13 € (valeur déterminée sur la base de la durée légale).
La présente méthodologie de détermination du Smic annuel de référence a d’ailleurs été confirmée par le BOSS, version au 1er avril 2021, au sein de la rubrique « Allégements généraux, § 750 ».
En conséquence sur l’année 2022, nous aurons les situations suivantes :
Les entreprises bénéficient, sous réserve de répondre favorablement aux conditions d’éligibilité, d’une exonération de cotisations sociales, sous réserve que la rémunération annuelle soit inférieure à 4,5 Smic annuel.
Par effet « mécanique », le seuil permettant l’éligibilité au dispositif d’exonération JEI/JEU est revalorisé.
La limite permettant de déclencher ce régime social de faveur est ainsi désormais portée à 4,5 Smic annuel, soit 4,5 * 19.577,13 € soit 88.097,10 €
Exonération LODEOM
Les différents régimes d’exonération LODEOM vont devoir désormais prendre en référence une valeur actualisée du Smic annuel (pour un salarié supposé exercé son activité sur la base de la durée légale) de 19.577,13 €.
Les différents seuils d’éligibilité aux dispositifs s’en trouvent mécaniquement modifiés.
Calculez simplement et de manière sécurisée l'exonération LODEOM à laquelle vous avez droit par salarié
Bénéficiez, par salarié et par an, de jusqu'à 8.000€ d'exonération de charges patronales URSSAF et AGIRC-ARRCO
Déterminez le SMIC de référence, et gérez l'exonération selon un des 6 régimes en vigueur
Comprenez tout de l'exonération LODEOM grâce à la documentation incluse et les exemples chiffrés
Exonération ZFU
La revalorisation du Smic horaire au 1er mai 2022 modifie les 2 seuils de référence, utilisés pour le calcul de l’exonération ZFU.
Calculez simplement et de manière sécurisée l'exonération ZRR à laquelle vous avez droit par salarié
Bénéficiez de jusqu'à 5.000€ d'exonération par salarié et par an
Comprenez le dispositif et vos calculs grâce aux fiches pratiques et aux exemples chiffrés fournis
Exonération aide à domicile
La revalorisation du Smic horaire au 1er mai 2022 modifie les paramètres de calcul de :
L’exonération aide à domicile ;
Ainsi que de la réduction Fillon dans le cas où ces dispositifs pourraient se cumuler pour un même salarié.
Calculez simplement et de manière sécurisée la réduction Fillon et l'exonération aide à domicile à laquelle vous avez droit par salarié
Obtenez, par salarié et par an, jusqu'à 5.000€ d'exonération de charges URSSAF et retraite complémentaire
Déterminez le SMIC de référence selon plus de 30 situations concrètes d'entreprises
Bénéficiez d'une documentation complète avec les fiches pratiques incluses
Arrêté du 19 avril 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance, JO du 20
Temps de génération: 0.30865597724915
Nombre requete SQL: 7
⧉⌕$ci->get(...)::$request array (7)
Table (7)
Contents (7)
0
1
0
SELECT t.*, tag.label as tag, tag.url as tag_slug, "legisocial" as site FROM ...
0.0010960102081299
1
SELECT t.*, tag.label as tag, tag.url as tag_slug, "legisocial" as site FROM ...
0.0026059150695801
2
SELECT t.*, tag.label as tag, tag.url as tag_slug, "legisocial" as site FROM ...
0.0015699863433838
3
SELECT t.*, tag.label as tag, tag.url as tag_slug, "legisocial" as site FROM ...
0.0015261173248291
4
SELECT t.*, tag.label as tag, tag.url as tag_slug, "legisocial" as site FROM ...
0.0015468597412109
5
SELECT t.*, tag.label as tag, tag.url as tag_slug, "legisocial" as site FROM ...
0.0014419555664062
6
SELECT idx_produit FROM netlegis.produit WHERE id = :id AND LOWER(offre) = :o...
0.0038189888000488
⇄⧉0 => array (2)
$ci->get('mysql')::$request[0]
⇄⧉0 => string (167) "SELECT t.*, tag.label as tag, tag.url as tag_slug, "legisocial" as site FROM...
$ci->get('mysql')::$request[0][0]
SELECT t.*, tag.label as tag, tag.url as tag_slug, "legisocial" as site FROM legisocial.contenu_actualite t LEFT JOIN cms_tag tag ON t.tag_id = tag.id WHERE t.id = :id
⇄1 => double 0.0010960102081299
$ci->get('mysql')::$request[0][1]
⇄⧉1 => array (2)
$ci->get('mysql')::$request[1]
⇄⧉0 => string (160) "SELECT t.*, tag.label as tag, tag.url as tag_slug, "legisocial" as site FROM...
$ci->get('mysql')::$request[1][0]
SELECT t.*, tag.label as tag, tag.url as tag_slug, "legisocial" as site FROM legisocial.outil_rh t LEFT JOIN cms_tag tag ON t.tag_id = tag.id WHERE t.url = :url
⇄1 => double 0.0026059150695801
$ci->get('mysql')::$request[1][1]
⇄⧉2 => array (2)
$ci->get('mysql')::$request[2]
⇄⧉0 => string (160) "SELECT t.*, tag.label as tag, tag.url as tag_slug, "legisocial" as site FROM...
$ci->get('mysql')::$request[2][0]
SELECT t.*, tag.label as tag, tag.url as tag_slug, "legisocial" as site FROM legisocial.outil_rh t LEFT JOIN cms_tag tag ON t.tag_id = tag.id WHERE t.url = :url
⇄1 => double 0.0015699863433838
$ci->get('mysql')::$request[2][1]
⇄⧉3 => array (2)
$ci->get('mysql')::$request[3]
⇄⧉0 => string (160) "SELECT t.*, tag.label as tag, tag.url as tag_slug, "legisocial" as site FROM...
$ci->get('mysql')::$request[3][0]
SELECT t.*, tag.label as tag, tag.url as tag_slug, "legisocial" as site FROM legisocial.outil_rh t LEFT JOIN cms_tag tag ON t.tag_id = tag.id WHERE t.url = :url
⇄1 => double 0.0015261173248291
$ci->get('mysql')::$request[3][1]
⇄⧉4 => array (2)
$ci->get('mysql')::$request[4]
⇄⧉0 => string (160) "SELECT t.*, tag.label as tag, tag.url as tag_slug, "legisocial" as site FROM...
$ci->get('mysql')::$request[4][0]
SELECT t.*, tag.label as tag, tag.url as tag_slug, "legisocial" as site FROM legisocial.outil_rh t LEFT JOIN cms_tag tag ON t.tag_id = tag.id WHERE t.url = :url
⇄1 => double 0.0015468597412109
$ci->get('mysql')::$request[4][1]
⇄⧉5 => array (2)
$ci->get('mysql')::$request[5]
⇄⧉0 => string (160) "SELECT t.*, tag.label as tag, tag.url as tag_slug, "legisocial" as site FROM...
$ci->get('mysql')::$request[5][0]
SELECT t.*, tag.label as tag, tag.url as tag_slug, "legisocial" as site FROM legisocial.outil_rh t LEFT JOIN cms_tag tag ON t.tag_id = tag.id WHERE t.url = :url
⇄1 => double 0.0014419555664062
$ci->get('mysql')::$request[5][1]
⇄⧉6 => array (2)
$ci->get('mysql')::$request[6]
⇄⧉0 => string (81) "SELECT idx_produit FROM netlegis.produit WHERE id = :id AND LOWER(offre) = :...
$ci->get('mysql')::$request[6][0]
SELECT idx_produit FROM netlegis.produit WHERE id = :id AND LOWER(offre) = :offre
Revalorisation du Smic horaire au 1er mai 2022 : les conséquences sur les réductions de charges patronales