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Les actualités du mois d’octobre 2022
Dates | Actualités concernées |
1er octobre | Publication au JO du décret n° 2022-1278 du 30 septembre 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté Arrêté du 30 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid 19 et les arrêtés des 14 octobre 2021 et 10 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire |
Publication au JO du décret n° 2022-1279 du 30 septembre 2022 modifiant le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine | |
5 octobre | Publication au JO du décret n° 2022-1286 du 4 octobre 2022 modifiant le décret n° 2022-802 du 12 mai 2022 portant création d'une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche dans le cadre du plan de résilience économique et sociale |
Publication au JO de l’arrêté du 4 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 23 mai 2022 relatif à la mise en œuvre d'une aide visant au soutien des entreprises de pêche pour faire face à l'augmentation des prix des matières premières et notamment de l'énergie liée à l'agression de la Russie contre l'Ukraine dans le cadre du plan de résilience économique et sociale | |
8 octobre | Publication au JO du décret n° 2022-1297 du 7 octobre 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de deux arrêtés Arrêté du 7 octobre 2022 portant levée de l'interdiction de circulation des véhicules de transport de produits d'hydrocarbures les 8, 9 et 10 octobre 2022 Arrêté du 7 octobre 2022 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite pour le transport routier de carburants |
9 octobre | Publication au JO du décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction |
Publication au JO de l’arrêté du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction | |
11 octobre | Publication au JO de l’arrêté du 3 octobre 2022 habilitant les territoires pour mener l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » |
12 octobre | Publication au JO de l’arrêté du 19 septembre 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle |
Publication au JO de l’arrêté du 20 septembre 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle | |
13 octobre | Publication au JO de l’arrêté du 28 septembre 2022 relatif au titre professionnel de comptable assistant |
Publication au JO de l’arrêté du 28 septembre 2022 relatif au titre professionnel de secrétaire comptable | |
Publication au JO du décret n° 2022-1311 du 12 octobre 2022 étendant et adaptant à Mayotte les dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à l'allocation journalière de présence parentale et l'allocation journalière du proche aidant | |
14 octobre | Publication au JO de l’arrêté du 12 octobre 2022 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite pour le transport routier de carburants |
15 octobre | Publication au JO du décret n° 2022-1322 du 14 octobre 2022 portant application de l'article 12 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 |
16 octobre | Publication au JO du décret n° 2022-1326 du 14 octobre 2022 modifiant le décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternité |
18 octobre | Publication au JO du décret n° 2022-1331 du 17 octobre 2022 portant obligation d'extinction des publicités lumineuses en cas de situation de forte tension du système électrique |
20 octobre | Publication au JO du rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues |
Publication au JO de l’arrêté du 29 septembre 2022 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail | |
21 octobre | Publication au JO du décret n° 2022-1338 du 20 octobre 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté Arrêté du 20 octobre 2022 portant levée de l'interdiction de circulation des véhicules de transport de produits d'hydrocarbures, les 21, 22, 23 et 24 octobre 2022 |
Publication au JO de l’arrêté du 20 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2022 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite pour le transport routier de carburants | |
Publication au JO du décret n° 2022-1340 du 19 octobre 2022 portant revalorisation exceptionnelle de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle | |
22 octobre | Publication au JO du décret n° 2022-1341 du 21 octobre 2022 modifiant le décret n° 2022-370 du 16 mars 2022 instituant une aide visant à favoriser l'attractivité des principaux salons et foires français dans le contexte de la crise de la covid-19 |
23 octobre | Publication au JO du décret n° 2022-1346 du 21 octobre 2022 relatif au détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports |
26 octobre | Publication au JO du décret n° 2022-1355 du 25 octobre 2022 modifiant le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants |
27 octobre | Publication au JO du décret n° 2022-1358 du 26 octobre 2022 relatif aux critères d'éligibilité des départements à l'expérimentation relative à la gestion du revenu de solidarité active |
29 octobre | Publication au JO de l’arrêté du 17 octobre 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle |
Publication au JO de l’arrêté du 18 octobre 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle | |
30 octobre | Publication au JO du décret n° 2022-1374 du 29 octobre 2022 prorogeant temporairement les règles du régime d'assurance chômage |