Le cas particulier du CICE pour les salariés sous convention de forfait

Parmi les très nombreuses interrogations que soulève le dispositif CICE,  figure la façon dont les entreprises doivent pratiquer le chiffrage du CICE en cas de convention de forfait.

C’est la raison pour laquelle nous avons interrogé les services de l’URSSAF et obtenu une réponse, objet du présent article. 

​La question posée aux services de l’URSSAF

Face aux nombreuses publications de l’administration, il semblait que le cas particulier du salarié sous convention de forfait ne soit pas évoqué de façon claire et pragmatique.

Nous avons donc demandé aux services de l’URSSAF si nous devions appliquer les règles actuellement en vigueur dans la détermination de la réduction FILLON. 

Recalcul du SMIC de référence

Lorsque les entreprises doivent chiffrer la valeur du coefficient C, nécessaire à la détermination de la réduction FILLON, et que le salarié est sous convention de forfait, le SMIC de référence est déterminé comme suit : 

Convention de forfait annuel en jours :

• Smic recalculé = Smic temps plein * (nombre de jours convention / 218 jours).

218 jours = valeur légale maximale du forfait annuel en jours qu’un employeur peut proposer à un salarié. 

Convention de forfait annuel en heures :

• Smic recalculé= Smic temps plein * (nombre d’heures convention / 1.607 heures).

1.607 heures = durée légale annuelle. 

Extrait de la question :

Si l’on transpose les dispositions applicables à la réduction générale de cotisations (Réduction FILLON), le SMIC mensuel (et annuel) sont proratisés de la manière suivante :

Convention de forfait annuel en jours :

Smic recalculé = Smic temps plein * (nombre de jours convention / 218 jours).

Convention de forfait annuel en heures :

Smic recalculé= Smic temps plein * (nombre d’heures convention / 1.607 heures)

1.607 heures = durée légale annuelle.

Vous serait-il possible de nous confirmer si nous devons procéder de la même façon pour déterminer la valeur du SMIC mensuel (et annuel) dans le cadre du dispositif CICE ?

​La réponse de l’URSSAF

De façon claire et personnalisée, les services de l’URSSAF nous confirment que les dispositions actuellement retenues dans le cadre de la réduction FILLON sont applicables au dispositif CICE. 

Extrait de la réponse URSSAF

Je fais suite à votre mail du 04 avril 2013 qui a retenu toute mon attention.

Comme pour le calcul de la réduction Fillon, le Smic est pondéré pour tenir compte de la situation contractuelle du salarié.

Ainsi, les calculs du Smic que vous effectuez pour la réduction Fillon s’applique bien au dispositif du Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.

​Exemples chiffrés

Compte tenu des éléments précédents, nous vous proposons les différents exemples suivants : 

Salarié sous convention de forfait annuel en jours

Exemple 1 :

• Supposons un salarié sous convention de forfait annuel jours fixé à 215 ;
• Sa rémunération mensuelle est égale à 3.000 € ;
• Sa rémunération annuelle est de 36.000 € (3.000 € * 12 mois).

Le Smic de référence pris en compte est donc de : 1.410,53 € pour sa valeur mensuelle et de 16.926 € pour sa valeur annuelle (en supposant que le Smic horaire ne soit pas modifié durant l’année 2013).

Cette valeur est obtenue par le calcul suivant : Smic de référence= Smic temps plein *(215/218).

Le seuil permettant le bénéfice du CICE est donc fixé à 3.526,33 € en valeur mensuelle et 42.316 € pour sa valeur annuelle.

Compte tenu de sa rémunération fixée à 36.000 € / an, l’entreprise va bénéficier du CICE dont la valeur annuelle sera de 1.440 € (36.000 € * 4%). 

Exemple 2 : 

• Supposons un salarié sous convention de forfait annuel jours fixé à 214 ;
• Sa rémunération mensuelle est égale à 3.600 € ; 
• Sa rémunération annuelle est de 43.200 € (3.600 € * 12 mois). 

Le Smic de référence pris en compte est donc de : 1.403,97 € pour sa valeur mensuelle et de 16.848 € pour sa valeur annuelle (en supposant que le Smic horaire ne soit pas modifié durant l’année 2013). 

Cette valeur est obtenue par le calcul suivant : Smic de référence= Smic temps plein *(214/218). 

Le seuil permettant le bénéfice du CICE est donc fixé à 3.509,93 € en valeur mensuelle et 42.119 € pour sa valeur annuelle. 

Compte tenu de sa rémunération fixée à 43.200 € / an, l’entreprise ne bénéficiera pas du CICE pour ce salarié. 

Salarié sous convention de forfait annuel en heures 

Exemple 1 : 

• Supposons un salarié sous convention de forfait annuel heures fixé à 1.590 ; 
• Sa rémunération mensuelle est égale à 3.000 € ; 
• Sa rémunération annuelle est de 36.000 € (3.000 € * 12 mois). 

Le Smic de référence pris en compte est donc de : 1.415,09 € pour sa valeur mensuelle et de 16.981 € pour sa valeur annuelle (en supposant que le Smic horaire ne soit pas modifié durant l’année 2013). 

Cette valeur est obtenue par le calcul suivant : Smic de référence= Smic temps plein *(1.590/1.607). 

Le seuil permettant le bénéfice du CICE est donc fixé à 3.537,73 € en valeur mensuelle et 42.453 € pour sa valeur annuelle. 

Compte tenu de sa rémunération fixée à 36.000 € / an, l’entreprise va bénéficier du CICE dont la valeur annuelle sera de 1.440 € (36.000 € * 4%). 

Exemple 2 : 

• Supposons un salarié sous convention de forfait annuel heures fixé à 1.585 ; 
• Sa rémunération mensuelle est égale à 3.600 € ; 
• Sa rémunération annuelle est de 43.200 € (3.600 € * 12 mois).  

Le Smic de référence pris en compte est donc de : 1.410,64 € pour sa valeur mensuelle et de 16.928 € pour sa valeur annuelle (en supposant que le Smic horaire ne soit pas modifié durant l’année 2013). 

Cette valeur est obtenue par le calcul suivant : Smic de référence= Smic temps plein *(1.585/1.607). 

Le seuil permettant le bénéfice du CICE est donc fixé à 3.526,60 € en valeur mensuelle et 42.319 € pour sa valeur annuelle. 

Compte tenu de sa rémunération fixée à 43.200 € / an, l’entreprise ne bénéficiera pas du CICE pour ce salarié. 

​Références 

Réponse services URSSAF vendredi 12 avril 2013 réf 2013-04-145