Un litige vous oppose à l’un de vos salariés dont le contrat de travail est rompu. Vous souhaitez négocier et signer une transaction avec lui afin d’éviter tout contentieux ultérieur ? Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour bien rédiger la transaction.
Après la chute en patins à glace, la chute en skateboard d'un salarié en mission…
Edition abonnésDroit du travailAccident du travailActualité
Publié le 03/10/2024
Le Code de la Sécurité Sociale dispose qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre que ce soit ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise (Article L 411-1).
La jurisprudence considère que le salarié effectuant une mission a droit à la protection prévue par ce texte pendant tout le temps de la mission qu'il accomplit pour son employeur, peu important que l'accident survienne à l'occasion d'un acte professionnel ou de la vie courante, sauf la possibilité pour l'employeur ou la caisse de rapporter la preuve que le salarié avait interrompu sa mission pour un motif personnel (Cass. 2è civ., 12 octobre 2017, n° 16-22.481).
Cette actualité est réservée aux abonnés Légisocial. Il vous reste 84% à lire.
Accédez immédiatement à l'intégralité de cette actualité
Temps de génération: 0.2479681968689
Nombre requete SQL: 2
⧉⌕$ci->get(...)::$request array (2)
Table (2)
Contents (2)
0
1
0
SELECT ct2.app_label, ct2.model, c.parent_object_id as id FROM legisocial.`ou...
0.00097799301147461
1
SELECT t.*, tag.label as tag, tag.url as tag_slug, "legisocial" as site FROM ...
0.0040419101715088
⇄⧉0 => array (2)
$ci->get('mysql')::$request[0]
⇄⧉0 => string (356) "SELECT ct2.app_label, ct2.model, c.parent_object_id as id FROM legisocial.`o...
$ci->get('mysql')::$request[0][0]
SELECT ct2.app_label, ct2.model, c.parent_object_id as id FROM legisocial.`outil_composition` c
INNER JOIN legisocial.`django_content_type` ct ON ct.app_label = :app_label AND ct.model = :model AND ct.id = c.content_type_id
INNER JOIN legisocial.`django_content_type` ct2 ON c.parent_content_type_id = ct2.id
WHERE c.object_id = :id
⇄1 => double 0.00097799301147461
$ci->get('mysql')::$request[0][1]
⇄⧉1 => array (2)
$ci->get('mysql')::$request[1]
⇄⧉0 => string (167) "SELECT t.*, tag.label as tag, tag.url as tag_slug, "legisocial" as site FROM...
$ci->get('mysql')::$request[1][0]
SELECT t.*, tag.label as tag, tag.url as tag_slug, "legisocial" as site FROM legisocial.contenu_actualite t LEFT JOIN cms_tag tag ON t.tag_id = tag.id WHERE t.id = :id
