Projet de loi sécurisation de l’emploi : définitivement adopté mais la loi n’est pas encore promulguée
Cet article a été publié il y a 11 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Le projet de loi de sécurisation de l’emploi vient d’être définitivement adopté en CMP par le Sénat le 14 mai 2013.
La promulgation de la loi est toutefois retardée en raison de deux saisines du Conseil constitutionnel.
Les différentes étapes
Nous vous rappelons les différentes étapes comme suit:
| Dates | Évènements |
|---|---|
| 9 et 10 juillet 2012 | Grande conférence sociale pendant laquelle sont abordés 7 thèmes (voir extrait du site portail du gouvernement, publication du 11 juillet 2012) |
| 11 janvier 2013 | ANI sur la sécurisation de l’emploi |
| 6 mars 2013 | Présentation en Conseil des ministres du projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi. |
| 9 avril 2013 | Projet de loi adopté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale |
| 20 avril 2013 | Projet de loi modifié en 1ère lecture par le Sénat |
| 24 avril 2013 | Texte adopté en CMP par l’Assemblée nationale |
| 14 mai 2013 | Texte adopté en CMP par le Sénat |
Saisines du Conseil constitutionnel
Ont été enregistrées 2 saisines du Conseil constitutionnel :
- Saisine du Conseil constitutionnel le 15 mai 2013 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution ;
- Saisine du Conseil constitutionnel le 16 mai 2013 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution.
Plus précisément, des députés et sénateurs UMP contestent notamment l'article 1 sur la généralisation de la complémentaire santé et prévoyance ; ils l'estiment contraire au principe d'égalité et de liberté contractuelle.
Petit rappel sur les principales dispositions du texte
La loi de sécurisation de l’emploi est d’importance, sa promulgation sera à l’origine de nombreux changements, parmi lesquels nous pouvons rappeler :
- La généralisation de la couverture collective « santé » pour les salariés avant le 1er janvier 2016 ;
- La création du compte personnel de formation assorti d'un dispositif d'accompagnement (le conseil en évolution professionnelle) ;
- La soumission de certains contrats CDD courts à des taux de cotisations chômage variables ;
- La fixation d’une durée minimale des contrats à temps partiel ;
- La modification du régime des heures complémentaires ;
- La fusion des différents régimes actuellement en vigueur dans le cadre d’une activité partielle ;
- L’instauration d’un nouveau régime de « droits rechargeables » à l'assurance chômage.