La clause de mise à disposition d’un véhicule de fonction doit être précise Jurisprudence 29 sept. 2017
Remettre tardivement le certificat de travail et l’attestation Pôle emploi cause un préjudice Jurisprudence 29 sept. 2017
Pas d’indemnités pour non respect de la procédure de licenciement en cas de prise d’acte justifiée Jurisprudence 29 sept. 2017
L’employeur n’a pas l’obligation de transmettre ses pièces au salarié avant le déroulement de l’entretien préalable Jurisprudence 29 sept. 2017