Prise d’acte injustifiée même si aucun travail ni salaire ne sont fournis ! Jurisprudence 29 sept. 2017
Annulation de 2 avertissements suite à la modification des conditions de travail d’un salarié protégé Jurisprudence 29 sept. 2017
Base de calcul permettant de déterminer le budget activités sociales du comité d’entreprise Jurisprudence 29 sept. 2017
Attestation Pôle emploi remise tardivement permet au salarié d’obtenir des dommages intérêts Jurisprudence 29 sept. 2017
Priver un salarié de sa place de parking vaut sanction pécuniaire prohibée Jurisprudence 29 sept. 2017
La consultation des délégués du personnel en cas d’inaptitude professionnelle Jurisprudence 29 sept. 2017
« Libre de tout engagement » ne signifie pas renoncement à la clause de non-concurrence Jurisprudence 29 sept. 2017