Deux actes fautifs différents ne peuvent donner lieu qu’à une seule sanction ! Jurisprudence 29 sept. 2017
Prise acte rupture contrat de travail pour des griefs infondés : l’indemnité de préavis est due par le salarié ! Jurisprudence 29 sept. 2017
Annulation licenciement salariée enceinte : le délai de 15 jours pour annuler la procédure Jurisprudence 29 sept. 2017
Une indemnité de licenciement prévue par la Convention collective est différente pour les cadres Jurisprudence 29 sept. 2017
Cadre dirigeant sans contrat de travail : des heures supplémentaires sont dues ! Jurisprudence 29 sept. 2017