La clause de mise à disposition d’un véhicule de fonction doit être précise Jurisprudence 29 sept. 2017
La contrepartie financière, prévue dans une clause de non-concurrence, doit être versée après la rupture du contrat Jurisprudence 29 sept. 2017
Fin de CDD: le salarié doit bénéficier du statut protecteur au moins 1 mois avant le terme du contrat, pour engager la procédure spéciale Jurisprudence 29 sept. 2017
Lorsque le salarié cadre revendique les mêmes avantages conventionnels attribués aux… non-cadres Jurisprudence 29 sept. 2017
Le refus des changements des conditions de travail ne permet pas à l’employeur de rompre le CDD de façon anticipée Jurisprudence 29 sept. 2017
CDD de remplacement : ne pas confondre emploi et qualification professionnelle ! Jurisprudence 29 sept. 2017
Une entreprise qui exerce une activité toute l’année peut quand même recourir à des contrats saisonniers Jurisprudence 29 sept. 2017