Requalification du contrat d’intérim impossible en cas de refus de signature du salarié Jurisprudence 29 sept. 2017
Clause non concurrence et versement d’une contrepartie pendant le contrat de travail Jurisprudence 14 déc. 2020
Clause de non-concurrence nulle donne droit à dommages et intérêts même si le salarié ne la respecte pas Jurisprudence 29 sept. 2017