BPF
Bilan Pédagogique et Financier
Selon les articles L 6352-11 et R 6352-22 à R 6352-24 du code du travail :
• Tous les prestataires de formation professionnelle, quel que soit leur statut juridique, doivent établir un BPF (Bilan Pédagogique et Financier) annuel;
• Que l’activité soit exercée à titre principal ou accessoire, à titre individuel ou non.
Infos & Conseils sur ce sujet
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29 sept. 201725.422077 Organismes de formation : un nouvel imprimé du bilan pédagogique et financier est en vigueur
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13 mai 202223.801598 Les organismes de formation ont jusqu’au 31 mai pour déposer le bilan pédagogique et financier
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29 sept. 201722.767826 Les organismes de formation disposent d’un délai supplémentaire d’un mois pour le bilan pédagogique et financier
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29 sept. 201715.220722 Les modalités d’intégration des stages dans le cursus pédagogique sont fixées par décret
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29 févr. 20246.329011 Violation de la clause de non-concurrence et sort de la contrepartie financière