CASA
Contribution Additionnelle de Solidarité pour Autonomie

Contribution instaurée par la LFSS 2013 et calculée sur les pensions de retraite versées à compter du 1er avril 2013.
Certaines pensions et certains pensionnaires bénéficient toutefois d'une exonération (selon le montant des revenus ou la nature de la pension versée).

Infos & Conseils sur ce sujet

Modèles à télécharger sur ce sujet

Demande du salarié d’un congé de solidarité familiale

Edition abonnés Edition abonnés Modèle de lettre 10.28578

Lettre de demande du salarié de congé de solidarité familiale

Modèle de lettre 9.609987

Lettre d’acceptation d’une demande de congé de solidarité familiale

Modèle de lettre 7.8177795

Réponse d’accord de l’employeur à une demande du salarié d’un congé de solidarité familiale

Edition abonnés Edition abonnés Modèle de lettre 6.7084656

Réponse de refus de l’employeur à une demande du salarié d’un congé de solidarité familiale

Edition abonnés Edition abonnés Modèle de lettre 6.7084656

Lettre de refus d’une demande de congé de solidarité familiale à temps partiel

Modèle de lettre 6.691644

Dispense de préavis en cas de licenciement

Edition abonnés Edition abonnés Modèle de lettre 4.800173

Lettre de licenciement (cas général)

Mis à jour récemment Modèle de lettre 4.677766

Lettre de dispense de préavis en cas de licenciement

Modèle de lettre 3.8742735

Lettre avertissement à un salarié (cas général)

Modèle de lettre 3.6862159