GIP
Groupement d'Intérêt Public

Le GIP (Groupement d'Intérêt Public) est une structure qui regroupe des acteurs publics et privés dans le but de mener des actions communes. Dans le contexte du prélèvement à la source, le GIP-MDS (Groupement d'Intérêt Public Modernisation des Déclarations Sociales) est responsable de la transmission des taux de prélèvement à la source aux employeurs via le Compte Rendu Métier (CRM)

Infos & Conseils sur ce sujet

28 févr. 2024
24.677084 Les GIP (Groupements d’Intérêt Public) ne sont pas dans le champ de la réduction Fillon
Paie Jurisprudence 24.677084
18 juil. 2023
13.486707 Le seul fait de dépasser la durée quotidienne maximale ouvre droit à dommages-intérêts
Paie Actualité 13.486707
25 mars 2024
12.978805 Non-respect de la durée minimale du repos journalier : le versement de dommages-intérêts est automatique
Edition abonnés Paie Actualité 12.978805
29 sept. 2017
12.797613 46.000 € de dommages-intérêts pour ne pas avoir indiqué les griefs dans la convocation à l’entretien préalable
Actualité 12.797613
29 sept. 2017
12.133474 Retard dans la remise de l’attestation Pôle emploi : le salarié peut demander des dommages-intérêts
Actualité 12.133474
13 févr. 2020
11.166806 Les salariés peuvent demander des dommages et intérêts en l’absence de mise en place du CSE
RH Actualité 11.166806
29 sept. 2017
10.629759 L’employeur qui ne forme pas ses salariés… doit payer des dommages et intérêts !
Jurisprudence 10.629759
29 sept. 2017
9.80551 Une promesse d’embauche non respectée : versement de dommages et intérêts !
Jurisprudence 9.80551

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