GIP_MDS
Groupement d'Intérêt Public- Modernisation des Déclarations Sociales
Créé en 2000, dans le but de mutualiser les moyens et les expertises des organismes de protection sociale en termes de dématérialisation, et surtout de faciliter aux entreprises et à leurs représentants l’accès aux déclarations dématérialisées, cette entité regroupe:
Les organismes de protection sociale (ACOSS, AGIRC, ARRCO, MSA, RSI, Pôle emploi, etc.);
Les représentants de la prévoyance collective, de la mutualité et des assurances;
Des membres associés comme les fédérations patronales (MEDEF, CGPME, UPA);
3 confédérations de salariés (CFDT, CGT, CGT-FO);
Des représentants des grands utilisateurs que sont les éditeurs de logiciels;
Les experts-comptables par le biais du Conseil supérieur de l’Ordre.
L'existence du GIP-MDS est prévue pour une durée de 20 ans.
Infos & Conseils sur ce sujet
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28 févr. 202418.85937 Les GIP (Groupements d’Intérêt Public) ne sont pas dans le champ de la réduction Fillon
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18 juil. 202313.486706 Le seul fait de dépasser la durée quotidienne maximale ouvre droit à dommages-intérêts
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25 mars 202412.978782 Non-respect de la durée minimale du repos journalier : le versement de dommages-intérêts est automatique
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Paie
Actualité
12.978782
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13 févr. 202012.832858 Les salariés peuvent demander des dommages et intérêts en l’absence de mise en place du CSE
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29 sept. 201712.797613 46.000 € de dommages-intérêts pour ne pas avoir indiqué les griefs dans la convocation à l’entretien préalable
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Modèles à télécharger sur ce sujet
Déclaration d'accident du travail avec réserves
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10.895443
Mandataire social en janvier 2020
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Bulletin de paie commenté
3.879824
Mandataire social en janvier 2024
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Bulletin de paie commenté
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