HALDE
Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité

Autorité administrative indépendante (AI) créée par la loi du 30 décembre 2004.
La HALDE peut se saisir elle-même de toute pratique discriminatoire dont elle a connaissance. Elle dispose de pouvoirs d’investigation pour instruire les dossiers. Elle peut exiger des documents et des preuves que la victime n’a pas pu obtenir, aller vérifier sur place et entendre des témoins.




Infos & Conseils sur ce sujet

Modèles à télécharger sur ce sujet

Affichage Lutte contre les discriminations

Modèle de document 8.995413

AFFICHAGE OBLIGATOIRE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS

Modèle de document 8.385554

Affichage Lutte contre harcèlement moral et sexuel

Edition abonnés Edition abonnés Modèle de document 7.703313

Lettre de l’employeur demandant une contre-visite médicale

Modèle de lettre 4.478478

Lettre de demande de contre-visite médicale

Modèle de lettre 4.4430556

Notification de l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle aux organisations syndicales représentatives

Modèle de lettre 3.833704

Lettre de l’employeur au salarié suite à une contre-visite médicale

Modèle de lettre 3.8083339

Lettre au salarié suite à une contre-visite médicale négative

Modèle de lettre 3.694588

Lettre de recours contentieux contre une décision administrative refusant l’autorisation de licencier un salarié protégé

Modèle de lettre 3.6792274

Affichage dispositions du code du travail sur l’égalité professionnelle

Modèle de document 3.28788