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Liquidation Judiciaire

Procédure édictée par le Tribunal de Commerce qui considére que l'entreprise en "cessation de paiements" ne peut poursuivre son activité.

Questions fréquentes : notre IA vous réponds ✨

Infos & Conseils sur ce sujet

25 janv. 2018

14.485527 La cessation d’activité ou liquidation judiciaire n’entraînent pas en elles mêmes rupture du contrat de travail
Paie Jurisprudence 14.485527
7 juin 2021

12.816022 La liquidation judiciaire d’une entreprise n’empêche pas le salarié de demander la requalification de son licenciement
Paie Jurisprudence 12.816022
25 juil. 2022

12.513547 La portabilité de la prévoyance s’applique en cas de liquidation judiciaire sous réserve que le contrat ne soit pas résilié
Paie Jurisprudence 12.513547
17 mai 2023

12.3608 La mise en liquidation judiciaire de l’entreprise ne prive pas le salarié d’invoquer une faute de l’employeur
Paie Jurisprudence 12.3608
16 oct. 2023

11.737716 La liquidation judiciaire ne prive pas le salarié d’invoquer une faute de l’employeur à l’origine de la cessation d’activité
Paie Jurisprudence 11.737716
7 déc. 2023

7.532383 Les absences du salarié pour activités judiciaires, politiques ou civiques
RH Fiche pratique 7.532383
24 mars 2021

7.301875 Le Tribunal Judiciaire de Nanterre refuse le droit aux tickets restaurant pour les télétravailleurs
Droit du travail Actualité 7.301875
18 sept. 2020

7.301875 Que signifie la « liquidation unique des indemnités journalières » en DSN ?
Paie Actualité 7.301875

Modèles à télécharger sur ce sujet

Demande du salarié d’une autorisation d’absence pour une activité judiciaire, politique ou civique

Modèle de lettre 4.403661

Réponse de l’employeur à une demande du salarié d’une autorisation d’absence pour une activité judiciaire, politique ou civique

Modèle de lettre 3.803362

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