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Taxe exceptionnelle de solidarité sur les Hautes Rémunérations versées par les entreprises

C’est l’article 15 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, qui crée une taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations due par les entreprises individuelles, les personnes morales et les sociétés, groupements ou organismes non dotés de la personnalité morale qui exploitent une entreprise en France.
Nous avons déjà rédigé un article à ce sujet, que vous pouvez retrouver en cliquant ici.
Cette taxe est assise sur la part des rémunérations individuelles attribuées en 2013 et 2014 par les entités précitées qui excède 1 million d'euros.
Le taux de la taxe est de 50 %.
Toutefois, le montant de la taxe est plafonné à 5 % du chiffre d'affaires réalisé l'année au titre de laquelle la taxe est due.

Infos & Conseils sur ce sujet

Modèles à télécharger sur ce sujet

Demande du salarié d’un congé de solidarité familiale

Edition abonnés Edition abonnés Modèle de lettre 10.28578

Lettre de demande du salarié de congé de solidarité familiale

Modèle de lettre 9.609986

Bulletin de paie commenté : dirigeant rémunéré selon un contrat de travail en janvier

Edition abonnés Edition abonnés Bulletin de paie commenté 8.262097

Lettre d’acceptation d’une demande de congé de solidarité familiale

Modèle de lettre 7.817779

Clause de rémunération variable

Modèle de contrat 7.704538

Clause de rémunération variable

Modèle de contrat 7.4909735

Salarié non-cadre rémunéré au Smic en janvier 2024 dans une entreprise de 60 salariés

Edition abonnés Edition abonnés Bulletin de paie commenté 6.754425

Réponse d’accord de l’employeur à une demande du salarié d’un congé de solidarité familiale

Edition abonnés Edition abonnés Modèle de lettre 6.7084656

Réponse de refus de l’employeur à une demande du salarié d’un congé de solidarité familiale

Edition abonnés Edition abonnés Modèle de lettre 6.7084656

Lettre de refus d’une demande de congé de solidarité familiale à temps partiel

Modèle de lettre 6.6916437