Attestation Pôle emploi remise tardivement permet au salarié d’obtenir des dommages intérêts
Contexte de l'affaire
Cette affaire concerne un salarié engagé le 26/07/1993 en qualité d’économiste de la construction.
Par la suite, il est nommé gérant d’une filiale.
Le 9/11/2007, le salarié est licencié après mise à pied conservatoire, pour faute lourde tandis que la veille l'assemblée générale de l'associée unique de la société, la société X... le révoquait de ses fonctions de gérant et le lui notifiait le 12 suivant.
Le salarié saisit le Conseil de prud’hommes afin d’obtenir le paiement de dommages et intérêts, son certificat de travail et l’attestation Pôle emploi (à l’époque dénommée attestation ASSEDIC) lui ont été remis tardivement.
La cour d’appel déboute le salarié de ses demandes.
La Cour de cassation n’est pas du même avis.
Les juges cassent et annulent le jugement de la cour d’appel et renvoient les parties concernées devant la cour d’appel de Paris
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes en paiement, d'une part de la somme de 12 100 euros bruts au titre des congés payés en limitant sa condamnation à la somme de 6 000 euros bruts, d'autre part, de la somme de 45 000 euros à titre de dommages-intérêts pour remise tardive des documents afférents à la rupture du contrat de travail, l'arrêt rendu le le 17 décembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Commentaire de LégiSocial
Lors du départ d’un salarié, quel que soit le motif de la rupture du contrat, plusieurs documents doivent être remis au salarié.
La liste des documents concernés est au minimum la suivante :
- Bulletin de salaire avec son paiement ;
- Certificat de travail avec indication des droits acquis au titre du DIF et indication de l’OPCA compétent ;
- Attestation Pôle emploi ;
- Reçu pour solde de tout compte.
Outre le fait que la remise des documents est une obligation, l’affaire suivante indique que la remise tardive des documents (certificat de travail et attestation Pôle emploi) créé un préjudice pour le salarié ouvrant droit au paiement de dommages et intérêts.