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Dans quels cas l’indemnité de précarité n’est pas due en cas de CDD en 2024 ?

Fiche pratique
Paie CDD

Au terme d’un contrat CDD, l’employeur doit verser au salarié une « indemnité de précarité », mais dans certaines situations cette obligation n’existe pas. Notre fiche pratique vous rappelle ces cas, selon les dispositions en vigueur en 2024.

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Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

​Préambule

Les informations ci-après proposées sont extraites d’une de nos fiches pratique consacrée à cette thématique, et qui est à retrouver au lien suivant : 

 

​Les 11 cas où l’indemnité n’est pas due

L’indemnité de précarité n’est pas due pour : 

  1. Pour un contrat CDD saisonnier ou pour un CDD réalisé dans un secteur où il est d’usage de recourir aux contrats CDD ;
  2. Pour un CDD réalisé dans le cadre de la politique de sauvegarde de l’emploi (contrat aidé) ;
  3. Lors de la rupture d’un contrat CDD par l’employeur pour une faute grave ou lourde du salarié em(article L 1243-10 code du travail)em;
  4. En cas de rupture anticipée du contrat CDD à la demande du salarié ;
  5. Si à la fin du contrat CDD le salarié refuse un CDI (sauf si le CDI proposé est moins favorable pour le salarié, par exemple un salaire moins important) ;
  6. En cas de refus du salarié de prolonger le CDD (la mention indiquant un renouvellement automatique doit obligatoirement être présente sur contrat de travail, selon circulaire DRT 1992-14 du 29 août 1992, emquestion/réponse 50em) ;
  7. Si le contrat CDD se transforme en CDI, car le caractère précaire du contrat n’est plus existant ;
  8. Si la rupture se produit pendant la période d’essai ;
  9. Si le CDD est réalisé avec un jeune pendant ses vacances scolaires (quel que soit le motif du CDD), selon la circulaire de la DRT du 29/08/1992 et le 2° de l’article L 1242-10 ;
  10. Lorsque le CDD est conclu dans le cadre d’un CDDI (CDD d’Insertion) modifié par la loi LRSA, contrat CDD qui est assimilé à un contrat CDD dans le cadre de la politique de l’emploi ;
  11. Lorsque le contrat est rompu en cas de force majeure em(article L 1243-10 code du travail)em.

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