Comment fonctionne la défiscalisation des heures supplémentaires en 2022 ?
Cet article a été publié il y a 2 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
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Défiscalisation : avant/depuis la loi de finances rectificative pour 2022
Régime en vigueur avant la loi
La rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires est exonérée d'impôt jusqu'à 5.000 € par an.
La publication récente de la DSN apporte une précision très importante à ce sujet comme suit :
- L’exonération prévue à l’article 81 quater du CGI s’applique dans une limite annuelle égale à 5.000 €.
5.000 €= valeur nette imposable
Ce plafond annuel s’apprécie au regard de la urémunération nette imposableu afférente aux heures supplémentaires exonérées perçues par la personne au cours de l’année.
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