Mettez notre registre des dangers graves et imminents à disposition de votre CSE afin que celui-ci puisse y consigner tous les dangers constatés et exercer son droit d'alerte.
Publié le
Mis à jour le
Registre des dangers graves et imminents
Soyez en règle le plus simplement possible avec un registre des dangers graves et imminents clair et pratique
Répertoriez dans ce registre jusqu'à 44 avis de danger
Le registre est résistant et le papier est épais : vous pouvez y écrire au stylo bille sans risque de transpercer la page
Vous avez besoin de plusieurs registres ? Bénéficiez de tarifs dégressifs !
Présentation
'...'.$element->parent()->tag string (41) "Unable to find parent tag P or DIV : span"
Si votre entreprise est dotée d'un Comité Social et Economique, celui-ci peut exercer son droit d'alerte et peut alerter l'employeur en cas de danger : à cet effet, l'employeur doit lui mettre à disposition un registre des dangers graves et imminents.
Le représentant du personnel au comité social et économique, qui constate qu'il existe une cause de danger grave et imminent, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, en alerte immédiatement l'employeur selon la procédure prévue au premier alinéa de l'article L. 4132-2. - Article L4131-2
Lorsque le représentant du personnel au comité social et économique alerte l'employeur en application de l'article L. 4131-2, il consigne son avis par écrit dans des conditions déterminées par voie réglementaire. Article L4132-2
Le fait de ne pas respecter les règles du Code du travail en santé et sécurité expose l’employeur à une amende de 10 000 euros. En cas de récidive, cette sanction est portée à 30 000 euros d’amende et 1 an d’emprisonnement (article L 4741-1). De plus, l’employeur peut voir sa responsabilité engagée pour faute inexcusable si un risque qui n’a pas été consigné dans le registre des dangers graves et imminents se produit, et provoque ainsi un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Afin de vous aider à vous conformer le plus simplement possible à cette obligation, LégiSocial vous propose son registre des dangers graves et imminents pour votre CSE, utilisable dans tous les secteurs. Ce support accueillera tous les dangers constatés par votre CSE sur 44 pages, où vous pourrez noter la date et l'heure de constatation du danger, la nature du danger, les salariés concernés, les mesures prises pour stopper le danger ... Toutes les mentions légales et obligatoires sont également présentes en première page du registre afin que vous soyez en totale conformité. Grâce à sa couverture pelliculée et son papier intérieur de 130g/m2,le registre est résistant : vous pourrez sans problème y écrire avec un stylo bille sans que cela ne transperce de l'autre côté de la page.
Caractéristiques techniques
Format
297x210 mm
Nombre de pages (hors couverture)
48
Nombre d'avis de dangers
44
Type
Livre à reliure dos carré collé
Poids
220g (environ)
Impression
Couleur
Frais de port
5,99€
Temps de génération: 0.16125893592834
Nombre requete SQL: 3
⧉⌕$ci->get(...)::$request array (3)
Table (3)
Contents (3)
0
1
0
SELECT t.*, tag.label as tag, tag.url as tag_slug, "legisocial" as site FROM ...
0.0016138553619385
1
SELECT a.*, e.firstname FROM (SELECT * FROM netlegis.produit_avis WHERE fk_pr...
0.0021860599517822
2
SELECT pp.qte, pp.prix_ht FROM netlegis.produit_prix pp INNER JOIN netlegis.p...
0.0012578964233398
⇄⧉0 => array (2)
$ci->get('mysql')::$request[0]
⇄⧉0 => string (166) "SELECT t.*, tag.label as tag, tag.url as tag_slug, "legisocial" as site FROM...
$ci->get('mysql')::$request[0][0]
SELECT t.*, tag.label as tag, tag.url as tag_slug, "legisocial" as site FROM legisocial.outil_registre t LEFT JOIN cms_tag tag ON t.tag_id = tag.id WHERE t.url = :url
⇄1 => double 0.0016138553619385
$ci->get('mysql')::$request[0][1]
⇄⧉1 => array (2)
$ci->get('mysql')::$request[1]
⇄⧉0 => string (226) "SELECT a.*, e.firstname FROM (SELECT * FROM netlegis.produit_avis WHERE fk_p...
$ci->get('mysql')::$request[1][0]
SELECT a.*, e.firstname FROM (SELECT * FROM netlegis.produit_avis WHERE fk_produit = :fk_produit AND published = 1 ORDER BY note DESC) a LEFT JOIN emails e ON e.id = a.fk_client GROUP BY a.fk_client ORDER BY date_creation DESC
SELECT pp.qte, pp.prix_ht FROM netlegis.produit_prix pp INNER JOIN netlegis.produit p ON pp.fk_produit = p.idx_produit WHERE p.offre = :offre AND p.id = :id ORDER BY pp.qte ASC
Registre des dangers graves et imminents
Article L4132-2 - Code du travail - Légifrance
