Régime social et fiscal des indemnités de rupture 2020
Chiffres et Taux
Régime social et fiscal des indemnités de rupture
Régime fiscal et social des indemnités de rupture (démission, licenciement, fin de CDD, etc.), qui sont soumises à l'impôt sur le revenu, à cotisations sociales et à CSG/RDS.
Détermination de la part exonérée d’impôt sur le revenu, limitée à :
Soit le montant de l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ;
Soit le montant le plus élevé entre 2 fois la rémunération annuelle brute perçue l’année civile précédente et 50% de l’indemnité versée (limite de l’exonération : 6 PASS (soit 246.816 € en 2020).
Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS)
Détermination de la part exonérée de cotisations en retenant comme limite le plus petit des 2 montants suivants :
La part qui n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu ;
2 fois le PASS (82.272 € en 2020).
Cotisations CSG/CRDS
Détermination de la partie exclue de cotisations CSG/CRDS en retenant la plus petite de 2 limites d’exclusion :
La part exclue de cotisations ;
La part correspondant au montant légal ou conventionnel.
Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement.
Régime de l’indemnité versée dans le cadre de la cessation forcée des fonctions des dirigeants et mandataires sociaux)
Régime fiscal
En cas de cessation forcée des fonctions, notamment de révocation, seule la fraction des indemnités qui excède 3 fois le PASS est imposable (123.408 € en 2020).
Lorsque le mandataire cumule une rémunération mandataire avec une rémunération contractuelle, il est fait masse des indemnités versées afin de vérifier le seuil d’exonération fiscale de 3 PASS.
Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS)
Détermination de la part exonérée de cotisations en retenant comme limite le plus petit des 2 montants suivants :
La part qui n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu ;
2 fois le PASS (82.272 € en 2020).
Cotisations CSG/CRDS
Les indemnités de cessation forcée des fonctions sont exonérées de CSG et de CRDS à hauteur de leur montant exonéré de cotisations de sécurité sociale.
Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement.
Régime de l’indemnité versée dans le cadre d’une cessation forcée mandataires sociaux et dirigeants
Régime fiscal et social des indemnités de rupture selon le régime des « parachutes dorés » : seuil 5 PASS (soit 205.680 € en 2020)
Régime fiscal
En cas de cessation forcée des fonctions, notamment de révocation, seule la fraction des indemnités qui excède 3 fois le PASS est imposable (123.408 € en 2020).
Lorsque le mandataire cumule une rémunération mandataire avec une rémunération contractuelle, il est fait masse des indemnités versées afin de vérifier le seuil d’exonération fiscale de 3 PASS.
Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS)
Les indemnités sont soumises dès le 1er euro
Cotisations CSG/CRDS
Les indemnités sont soumises dès le 1er euro ;
Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement.
Régime de l’indemnité de licenciement en 2020 (salariés)
Régime fiscal et social des indemnités de rupture selon le régime des « parachutes dorés » : seuil 10 PASS (soit 411.360 € en 2020)
Régime fiscal
La part exonérée d’impôt sur le revenu, est limitée à :
Soit le montant de l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ;
Soit le montant le plus élevé entre 2 fois la rémunération annuelle brute perçue l’année civile précédente et 50% de l’indemnité versée (limite de l’exonération : 6 PASS (soit 246.816 € en 2020).
Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS)
Les indemnités sont soumises dès le 1er euro.
Cotisations CSG/CRDS
Les indemnités sont soumises dès le 1er euro ;
Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement.
Régime de l’indemnité de mise à la retraite en 2020
Régime fiscal
Détermination de la part exonérée d’impôt sur le revenu, limitée à :
Soit le montant de l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ;
Soit le montant le plus élevé entre 2 fois la rémunération annuelle brute perçue l’année civile précédente et 50% de l’indemnité versée (limite de l’exonération : 5 PASS (soit 205.680 € en 2020) en cas de mise à la retraite.
Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS)
Détermination de la part exonérée de cotisations en retenant comme limite le plus petit des 2 montants suivants :
La part qui n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu ;
2 fois le PASS (82.272 € en 2020).
Cotisations CSG/CRDS
Détermination de la partie exclue de cotisations CSG/CRDS en retenant la plus petite de 2 limites d’exclusion :
La part exclue de cotisations ;
La part correspondant au montant légal ou conventionnel.
Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement.
Régime de l’indemnité versée dans le cadre de la cessation forcée des fonctions des dirigeants et mandataires sociaux
Régime fiscal
En cas de cessation forcée des fonctions, notamment de révocation, seule la fraction des indemnités qui excède 3 fois le PASS est imposable (123.408 € en 2020).
Lorsque le mandataire cumule une rémunération mandataire avec une rémunération contractuelle, il est fait masse des indemnités versées afin de vérifier le seuil d’exonération fiscale de 3 PASS.
Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS)
Détermination de la part exonérée de cotisations en retenant comme limite le plus petit des 2 montants suivants :
La part qui n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu ;
2 fois le PASS (82.272 € en 2020).
Cotisations CSG/CRDS
Les indemnités de cessation forcée des fonctions sont exonérées de CSG et de CRDS à hauteur de leur montant exonéré de cotisations de sécurité sociale.
Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement.
Régime de l’indemnité de mise à la retraite en 2020 (salariés)
Régime fiscal et social des indemnités de rupture selon le régime des « parachutes dorés » : seuil 10 PASS (soit 411.360 € en 2020)
Régime fiscal
La part exonérée d’impôt sur le revenu, est limitée à :
Soit le montant de l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ;
Soit le montant le plus élevé entre 2 fois la rémunération annuelle brute perçue l’année civile précédente et 50% de l’indemnité versée (limite de l’exonération : 5 PASS (soit 205.680 € en 2020).
Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS)
Les indemnités sont soumises dès le 1er euro
Cotisations CSG/CRDS
Les indemnités sont soumises dès le 1er euro (sans abattement)
Régime de l’indemnité de mise à la retraite en 2020 cessation forcée des fonctions des dirigeants et mandataires sociaux
Régime fiscal et social des indemnités de rupture selon le régime des « parachutes dorés » : seuil 5 PASS (soit 205.680 € en 2020)
Régime fiscal
En cas de cessation forcée des fonctions, notamment de révocation, seule la fraction des indemnités qui excède 3 fois le PASS est imposable (123.408 € en 2020).
Lorsque le mandataire cumule une rémunération mandataire avec une rémunération contractuelle, il est fait masse des indemnités versées afin de vérifier le seuil d’exonération fiscale de 3 PASS.
Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS)
Les indemnités sont soumises dès le 1er euro.
Cotisations CSG/CRDS
Les indemnités sont soumises dès le 1er euro ;
Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement.
Indemnité de rupture en cas de rupture conventionnelle : le salarié est en droit de bénéficier d’une pension de retraite
Régime fiscal
Soumission dès le 1er euro (le régime de l’indemnité de départ volontaire à la retraite s’impose).
Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS)
Soumission dès le 1er euro (le régime de l’indemnité de départ volontaire à la retraite s’impose).
Cotisations CSG/CRDS
Soumission dès le 1er euro (le régime de l’indemnité de départ volontaire à la retraite s’impose), sans abattement.
Forfait social (taux de 20%)
Exonération totale
Indemnité de rupture en cas de rupture conventionnelle : le salarié n’est pas en mesure de bénéficier d’une pension de retraite
Régime fiscal
Détermination de la part exonérée d’impôt sur le revenu, limitée à :
Soit le montant de l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ;
Soit le montant le plus élevé entre 2 fois la rémunération annuelle brute perçue l’année civile précédente et 50% de l’indemnité versée (limite de l’exonération : 6 PASS (soit 246.816 € en 2020).
Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS)
Détermination de la part exonérée de cotisations en retenant comme limite le plus petit des 2 montants suivants :
La part qui n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu ;
2 fois le PASS (82.272 € en 2020).
Cotisations CSG/CRDS
Détermination de la partie exclue de cotisations CSG/CRDS en retenant la plus petite de 2 limites d’exclusion :
La part exclue de cotisations ;
La part correspondant au montant légal ou conventionnel.
Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement.
Forfait social (taux de 20%)
La part exonérée de cotisations sociales est soumise au forfait social.
Rupture du contrat de travail dans le cadre d’une rupture conventionnelle
Régime fiscal et social des indemnités de rupture selon le régime des « parachutes dorés » : seuil 10 PASS (soit 411.360 € en 2020)
Régime fiscal
Le régime de droit commun s’applique.
La part exonérée d’impôt sur le revenu, est limitée à :
Soit le montant de l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ;
Soit le montant le plus élevé entre 2 fois la rémunération annuelle brute perçue l’année civile précédente et 50% de l’indemnité versée (limite de l’exonération : 6 PASS (soit 246.816 € en 2020).
Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS)
Les indemnités sont soumises dès le 1er euro.
Cotisations CSG/CRDS
Les indemnités sont soumises dès le 1er euro, sans abattement.
Détermination de la part exonérée de cotisations en retenant comme limite le plus petit des 2 montants suivants :
1. La part qui n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu ;
2. 2 fois le PASS (82.272 € en 2020).
Cotisations CSG/CRDS
Détermination de la partie exclue de cotisations CSG/CRDS en retenant la plus petite de 2 limites d’exclusion :
1. La part exclue de cotisations ;
2. La part correspondant au montant dans la limite du montant prévu par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou à défaut par la loi, ou en l'absence de montant légal ou conventionnel, à hauteur de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement.
Forfait social
Exonération totale (selon LFSS pour 2020, article 16 et modification article L. 137-15 du code de la sécurité sociale)
Indemnité de rupture conventionnelle collective (régime des parachutes dorés)
Régime fiscal et social en 2020 seuil déclenchement 10 PASS (soit 411.360 € en 2020)
Régime fiscal
Exclusion totale d’impôt sur le revenu
Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS)
Soumission dès le 1er euro
Cotisations CSG/CRDS
Soumission dès le 1er euro
Forfait social
Exonération totale (selon LFSS pour 2020, article 16 et modification article L. 137-15 du code de la sécurité sociale)
Indemnité de rupture conventionnelle collective versée à un mandataire social (régime des parachutes dorés)
Régime fiscal et social en 2020 seuil de déclenchement 5 PASS (soit 205.680 € en 2020)
Régime fiscal
Exclusion totale d’impôt sur le revenu
Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS)
Soumission dès le 1er euro
Cotisations CSG/CRDS
Soumission dès le 1er euro
Forfait social
Exonération totale (selon LFSS pour 2020, article 16 et modification article L. 137-15 du code de la sécurité sociale)
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Nombre requete SQL: 6
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Table (6)
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Régime social et fiscal des indemnités de rupture 2020