Les actualités du mois d’août 2015

1^er août

Publication au JO d’un décret du 31 juillet 2015 portant convocation du Parlement en session extraordinaire le lundi 14 septembre 2015.

2 août

Publication au JO de l’ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels. 

3 août

Publication sur le site du ministère du travail, d’un « questions/réponses » concernant la nouvelle aide à l’embauche du 1^er salarié. 

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Publication sur le site de l’URSSAF de la circulaire ACOSS n° 2015-0000044 du 31 juillet 2015, précisant le régime de la nouvelle contribution finançant les organisations syndicales. 

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5 août

Dans sa décision n° 2015-715 DC, le Conseil constitutionnel censure le barème d'indemnités de licenciement injustifié, prévu par la loi Macron. 

6 août

Publication au JO de la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap.

L’article 11 de cette loi étend l’accès au service civique aux personnes handicapées, jusqu’à l’âge de 30 ans.

7 août

Publication de la loi Macron au JO (loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques). 

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Publication au JO de l’arrêté du 30 juillet 2015 relatif à l'agrément d'accords d'assurance chômage.

Plus précisément, le présent arrêté a pour objectif d’agréer plusieurs avenants aux textes d’assurance chômage, en vue d’instituer « un droit d’option » entre anciens et nouveaux droits, afin de corriger quelques effets indésirables des droits rechargeables pour certains demandeurs d’emploi (avenants conclus par les partenaires sociaux le 25 mars 2015).

8 août

Publication au JO d’un rectificatif sur la loi 2015-990 du 6/08/2015 (loi Macron) :

Rectificatif au Journal officiel du 7 août 2015, édition électronique, texte n° 1, et édition papier, page 13547, 1re colonne :
Dans l'article 32, au 6e alinéa de l'article L. 441-7-1 :
Au lieu de : « Les obligations relevant des 1° et 4° concourent à la détermination du prix convenu »,
Lire : « Les obligations relevant des 1° et 3° concourent à la détermination du prix convenu ».

Publication au JO d’un arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d'incapacité permanente défini à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale.

Cet arrêté fixe la liste des pièces permettant à l'assuré de justifier du taux d'incapacité permanente d'au moins 50 %, dans le cadre d’un départ anticipé à la retraite des assurés handicapés.

11 août

Publication au JO d’un arrêté du 22 juillet 2015 relatif à l’organisation de la DGT (Direction Générale du Travail).

12 août

Diffusion d’une lettre circulaire ACOSS, n° 20150000045, concernant les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance.

Elle aborde plus spécifiquement le respect du caractère collectif et obligatoire par les apports du décret n° 2014-786 du 8 juillet 2014.

13 août

Par décision n°2015-720 DC, le Conseil constitutionnel confirme partiellement la loi relative au dialogue social et à l'emploi (dite loi Rebsamen).

L’article 45 est considéré contraire à la Constitution, cet article habilitait le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures relatives à l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction.

Par décision n° 2015-718 DC, le Conseil constitutionnel confirme partiellement la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Sont jugés contraires à la Constitution, l'article 6, une partie de l’article 9, les articles 44 et 83 et certains paragraphes de l’article 103.

18 août

Publication au JO de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, dite loi « Rebsamen ».

Publication au JO de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

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Publication au JO de la loi n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne.

20 août

Publication au JO du décret n° 2015-1015 du 19 août 2015 relatif au délai de versement d'une pension de retraite.

Ce décret instaure une garantie de versement d'une pension de retraite au moment du départ en retraite aux assurés qui déposent une demande complète au moins 4 mois avant la date de départ prévue.

30 août

Publication au JO du décret n° 2015-1093 du 28 août 2015 relatif aux modalités de dépôt du contrat de professionnalisation.

Le texte, qui entre en vigueur le 1^er septembre 2016, a pour objet de dématérialiser le dépôt des contrats de professionnalisation par les entreprises.