L’actualité du dernier trimestre de l’année 2019 sera chargée !
Actualité
PaieIndemnité de licenciement
Nous allons débuter demain le 4ème trimestre de l’année 2019. A cette occasion, Legisocial vous rappelle brièvement les « événements notables » qui vont se produire durant cette période.
L’actualité du dernier trimestre de l’année 2019 sera chargée !
Cet article a été publié il y a 5 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Dates
Explications
1er octobre 2019
Extension du champ des cotisations patronales URSSAF entrant dans le champ de la réduction FILLON, par intégration des cotisations d’assurance chômage.
emPlus de détails vous sont donnés dans notre publicationem
1er octobre 2019
Entrée en vigueur du PÉRE (Plan d’Épargne Retraite Entreprise), proposé sous les 2 formes suivantes :
1. Le PEREC (Plan d’Épargne Retraite d’Entreprise Collectif) ayant vocation à se substituer à l’actuel PERCO ;
2. Le PERO (Plan d’Épargne Retraite Obligatoire) visant à remplacer les contrats « article 83 » (retraite supplémentaire ou surcomplémentaire).
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1er octobre 2019
Entrée en vigueur de la possibilité de bénéficier d’un taux dérogatoire du forfait social à 16%, au titre du nouveau PÉRE (Plan d’Épargne Retraite Entreprise).
Cette disposition dérogatoire s’applique aux nouveaux produits d’épargne retraite uouverts à compter du 1er octobre 2019.u
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1er novembre 2019
Les durées d’indemnisation chômage sont modifiées.
Plus précisément :
1. Les salariés dont la fin du contrat de travail interviendra uà compter du 1er novembre 2019u se verront appliquer ces nouvelles dispositions ;
2. Les salariés dont la procédure de licenciement aura été engagée uavant le 1er novembre 2019u continueront de relever des dispositions actuellement en vigueur.
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1er novembre 2019
Un 16ème cas de démission légitime entre en vigueur.
Ce nouveau cas concerne la démission d’un assistant maternel qui fait suite au refus de l’employeur de faire vacciner son enfant en application des dispositions de l’article L. 3111-2 du code de la santé publique.
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1er novembre 2019
Ouverture du dispositif permettant aux travailleurs indépendants de bénéficier d’une allocation forfaitaire.
Précisions importantes :
Ces nouvelles dispositions sont applicables aux travailleurs indépendants dont l’entreprise fait l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire ou d’une procédure de redressement judiciaire, uprononcé ou engagée à compter du 1er novembre 2019.u
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1er novembre 2019
Les conditions permettant de bénéficier de « droits rechargeables » aux allocations chômage changent au 1er novembre 2019.
Ces nouvelles dispositions s’appliquent au 1er novembre 2019, et de façon concrète aux :
Salariés dont la fin du contrat de travail interviendra uà compter du 1er novembre 2019 ;u
Les salariés dont la procédure de licenciement aura été engagée uavant le 1er novembre 2019u continueront de relever des dispositions actuellement en vigueur.
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1er novembre 2019
Ouverture du dispositif permettant aux salariés démissionnaires d’ouvrir droit au versement d’allocations chômage, sous réserve de poursuivre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation et/ou un projet de création ou de reprise d’une entreprise et présentant un caractère réel et sérieux.
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1er novembre 2019
De nouvelles dispositions concernant les conditions d’attribution des allocations chômage entrent en vigueur.
Concrètement :
Les salariés dont la fin du contrat de travail interviendra uà compter du 1er novembre 2019u se verront appliquer ces nouvelles dispositions ;
Les salariés dont la procédure de licenciement aura été engagée uavant le 1er novembre 2019u continueront de relever des dispositions actuellement en vigueur.
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1er décembre 2019
La procédure de reconnaissance des accidents du travail et maladies professionnelles est modifiée.
Toutes les dispositions et délais, modifiés à cette occasion, seront applicables à tous les accidents du travail et maladies professionnelles déclarés uà compter du 1er décembre 2019.u
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1er décembre 2019
De nouvelles dispositions entrent en vigueur en matière de reconnaissance implicite des accidents du travail et maladies professionnelles.
Sont précisément concernés tous les accidents du travail et maladies professionnelles déclarés uà compter du 1er décembre 2019.u
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