Les nouveautés attendues en DSN au 1er janvier 2022 : formation professionnelle et apprentissage
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Des nouveautés au niveau de la DSN vont entrer en vigueur le 1er janvier 2022. Légisocial aborde aujourd’hui le recouvrement par l’URSSAF de la CFPTA, objet d’une note différentielle diffusée par le site de la DSN.
Simulez et sécurisez l'envoi de votre DSN avec notre outil qui vous permettra d'évaluer le bordereau URSSAF mensuel, trimestriel ou annuel selon les très nombreuses dispositions en vigueur sur l'année et très nombreuses situations particulières.
Le transfert du recouvrement aux caisses Urssaf et MSA des contributions de formation professionnelle et d'apprentissage est établi suite à la promulgation de la loi n°2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (JO du 6 septembre) à compter du 1er janvier 2021.
L'article 190 de la loi de finances pour 2020 a décalé d'un an ce transfert du recouvrement compte tenu de la mobilisation des organismes de sécurité sociale sur la mise en œuvre de l'importante feuille de route prévoyant plusieurs transferts de recouvrement qui n'était pas prévue dans leur plan de charge lorsque le calendrier des réformes de la loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel a été acté.
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