Réduction cotisations salariales des heures supplémentaires et déduction forfaitaire : gérer les seuils de 20 et 250 salariés en DSN
Actualité
PaieHeures supplémentaires
Le site de la DSN, par publication 24 novembre 2022, prend en considération le nouveau régime permettant le bénéfice de la déduction forfaitaire (loi pouvoir d’achat) confirmant à cette occasion les modalités déclaratives en DSN.
A compter du 1er janvier 2019, les heures supplémentaires ou complémentaires sont exonérées de cotisations salariales d'origine légale mentionnées à l'article L. 241-3 du Code de la sécurité sociale ;
Les contributions de CSG et de CRDS restent dues.
Ainsi, il est nécessaire de veiller à ce que le montant versé au titre des heures supplémentaires ou complémentaires effectuées et défiscalisées usoit intégréu dans les bases assujetties de types " 02 - Assiette brute plafonnée ", " 03 - Assiette brute déplafonnée " et " 04 - Assiette de la contribution sociale généralisée " conformément à l'article L. 241-3 du Code de la sécurité sociale ;
Le montant associé au code « 076 - Cotisation Assurance Vieillesse » (rubrique « Code de cotisation - S21.G00.81.001 ») doit être urenseigné bruteu, sans déduction de la réduction des heures supplémentaires ou complémentaires ;
Le montant de la réduction doit être renseigné dans la rubrique « Montant de cotisation - S21.G00.81.004 » d’un bloc « Cotisation individuelle - S21.G00.81 » pour lequel la rubrique « Code de cotisation - S21.G00.81.001 » est renseignée avec la valeur « 114 – Montant de réduction des heures supplémentaires / complémentaires ».
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Réduction cotisations salariales des heures supplémentaires et déduction forfaitaire : gérer les seuils de 20 et 250 salariés en DSN