Déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires : articuler les seuils d’éligibilité avec la loi PACTE en 2024
Fiche pratique
PaieHeures supplémentaires
Depuis le 1er octobre 2022, les entreprises d’au moins 20 salariés et moins de 250 peuvent appliquer la déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires. Le BOSS en tire les conséquences en matière de franchissement de seuils.
Déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires : articuler les seuils d’éligibilité avec la loi PACTE en 2024
Rappel de la mise à jour du BOSS du 3 novembre 2022
§ 510
uVersion en vigueur avant la mise à jour du 3 novembre 2022 u
La déduction forfaitaire est applicable par les employeurs de moins de 20 salariés éligibles à la réduction générale de cotisations et contributions patronales au titre des rémunérations versées à certains salariés.
uVersion en vigueur depuis la mise à jour du 3 novembre 2022 u
La déduction forfaitaire de 1,5 € est applicable par les employeurs de moins de 20 salariés éligibles à la réduction générale de cotisations et contributions patronales au titre des rémunérations versées à certains salariés.
§ 520
emLe paragraphe évoque la possibilité d’appliquer la déduction forfaitaire pour les entreprises comptant un effectif de 20 salariés et moins de 250.em
uVersion en vigueur avant la mise à jour du 3 novembre 2022 u Paragraphe inexistant.
uVersion en vigueur depuis la mise à jour du 3 novembre 2022 u
La déduction forfaitaire de 0,5 € est applicable par les employeurs d’au moins 20 et de moins de 250 salariés éligibles à la réduction générale de cotisations et contributions patronales au titre des rémunérations versées à certains salariés.
§ 510
uVersion en vigueur avant la mise à jour du 3 novembre 2022 u
La déduction forfaitaire est applicable par les employeurs de moins de 20 salariés éligibles à la réduction générale de cotisations et contributions patronales au titre des rémunérations versées à certains salariés.
uVersion en vigueur depuis la mise à jour du 3 novembre 2022 u
La déduction forfaitaire de 1,5 € est applicable par les employeurs de moins de 20 salariés éligibles à la réduction générale de cotisations et contributions patronales au titre des rémunérations versées à certains salariés.
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INNER JOIN legisocial.`django_content_type` ct2 ON c.parent_content_type_id = ct2.id
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SELECT t.*, tag.label as tag, tag.url as tag_slug, "legisocial" as site FROM legisocial.contenu_fichepratique t LEFT JOIN cms_tag tag ON t.tag_id = tag.id WHERE t.url = :url
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