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Quel est le régime de la déduction forfaitaire patronale pour les entreprises de 20 salariés et plus en 2024 ?
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  2. Déduction forfaitaire : calcul et déclaration
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  4. Les textes officiels

Quel est le régime de la déduction forfaitaire patronale pour les entreprises de 20 salariés et plus en 2024 ?

Fiche pratique
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Depuis le 1er octobre 2022, les employeurs ayant un effectif de 20 salariés et plus, et moins de 250, ouvrent droit à une déduction forfaitaire patronale. Le décret est finalement publié au JO du 3 décembre 2022.

Rédigé par
Pierre-Jean FABAS
Publié le
Mis à jour le
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​La loi pouvoir d’achat

​Régime en vigueur avant la loi

  • Seuls les employeurs comptant moins de 20 salariés peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire patronale à hauteur de 1,50€/ heure supplémentaire.

​Régime en vigueur depuis la loi

  • Les employeurs comptant un effectif de 20 salariés et plus, et moins de 250 salariés;
  • Peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire patronale pour toutes les heures supplémentaires réalisées à compter du 1er octobre 2022.

En d’autres termes, sur l’année 2022, nous pouvons présenter le régime de la déduction forfaitaire patronale comme suit : 

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