Les principes généraux de la loi TEPA en 2024 LégiSocial

Outil parent :

Les principes généraux de la loi TEPA en 2024

Fiche pratique

Paie 35 heures

La loi TEPA (Travail Emploi Pouvoir d’Achat) du 22 aout 2007 a réformé grandement le régime applicable aux heures supplémentaires. Des modifications viennent d’être apportées par la loi de finances rectificative pour 2022 et la loi pouvoir d’achat

Rédigé par

Pierre-Jean FABAS

Publié le 03 janvier 2024

Mis à jour le 03 janvier 2024

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Principe général

Régime en vigueur avant la loi pouvoir d’achat

Depuis le 1^er janvier 2013, seuls les employeurs comptant moins de 20 salariés peuvent bénéficier :

D’une déduction forfaitaire patronale à hauteur de 1,50€/ heure supplémentaire.

L’article L 241-18 aborde spécifiquement cette déduction forfaitaire comme suit (version code de la sécurité sociale en vigueur depuis le 1^er janvier 2020 :

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