Bientôt un dispositif d’exonération sociale pour le « contrat de fin de carrière » ?
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Dans le cadre de l’étude du PLFSS rectificatif pour 2023 par le Sénat, contenant la réforme sur la retraite, des amendements prévoient des dispositifs d’exonération sociale pour les contrats conclus avec les seniors
Lorsque le contrat de travail prend fin, que ce soit par rupture ou autre motif, l'employeur a l'obligation de fournir certains documents de fin de contrat au salarié, peu importe la nature ou la durée du contrat.
L’amendement n°2112 du 28 février 2023 prévoit l’ajout d’un nouvel article au sein du code du travail, article L 1223-10, confirmant que :
Ce contrat serait conclu en CDI ;
Permettant, de façon dérogatoire, à l’employeur de mettre à la retraite le salarié qui remplit les conditions pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein, sans être tenu de passer par la phase habituelle d’interrogation salarié (NDLR : procédure habituelle légalement prévue pour les salariés, tant qu’ils n’ont pas atteint l’âge de 70 ans) ;
Ce contrat, établi par écrit, mentionne les activités concernées, les mesures d’information du salarié sur la nature de son contrat et les contreparties en termes de rémunération et d’indemnité de mise à la retraite accordées au salarié qui seront fixées par une convention de branche ou un accord de branche étendu, à défaut d’accord, ces modalités sont fixées par décret.
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