Acquisition des congés payés en arrêt maladie : le Conseil d'Etat a rendu son avis et l'amendement est en cours d'examen
Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
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Le Gouvernement a soumis pour avis au Conseil d'Etat un projet d'amendement au projet de loi d'adaptation au droit de l'Union européenne.
Cet amendement porte sur le sujet de l'acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie.
Pour rappel, dans le prolongement des arrêts du 13 septembre 2023 de la Cour de Cassation, le Gouvernement s'est engagé à légiférer en la matière afin de mettre le droit français en conformité avec le droit européen.
Le projet d'amendement prévoit ainsi de permettre l’acquisition de 2 jours ouvrables de congés par mois pendant les périodes d’arrêt pour maladie non professionnelle (au lieu de 2,5 jours ouvrables par mois de travail ou assimilé).
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