Acquisition des congés payés en arrêt maladie : l'amendement a été adopté
Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
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L'Assemblée Nationale a adopté le 18 mars l'amendement au projet de loi d'adaptation au droit européen relatif à l'acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie.
C'est une première étape à la mise en conformité du droit français au droit européen qui avait été largement demandée par la Cour de Cassation, puisque le Code du Travail français ne prévoit pas l'acquisition de jours de congés payés pendant une période d'arrêt de travail pour maladie non professionnelle, contrairement au droit européen.
La prochaine étape sera l'examen du texte par la commission mixte paritaire, prévu mi-avril.
L'amendement prévoit donc :
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