La loi sur la retraite est publiée !

Réaffirmation du système de la retraite par répartition

Nouvelles durées d’assurance permettant le bénéfice d’une retraite à taux plein

La revalorisation des pensions de retraite est désormais fixée au 1^er octobre de chaque année, en lieu et place du 1^er avril. Cette mesure prend effet en 2014, la prochaine revalorisation est donc fixée au 1^er octobre 2014.

Création du compte personnel de prévention de la pénibilité en 2015.

Instauration d’une nouvelle cotisation à la charge des employeurs permettant le financement de ce compte (au taux de 0,2% sur la totalité des rémunérations) et d’une contribution additionnelle pour les employeurs ayant exposé au moins un de leurs salariés à la pénibilité (taux compris entre 0,3% et 0,8% et taux spécifique compris entre 0,6% et 1,6% en cas d’exposition à plusieurs facteurs de pénibilité simultanément).

Un décret à venir confirmera l’instauration de cette nouvelle cotisation employeur.

La condition d'âge permettant de bénéficier du  dispositif de retraite progressive est diminuée de 2 ans, sans pouvoir être inférieur à 60 ans.

Les assurés doivent justifier d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes qui sont dorénavant "fixées par décret en Conseil d'État".

Dans le cadre du cumul emploi-retraite, la reprise d’activité n’ouvre droit à aucun avantage vieillesse, auprès d’aucun régime légal ou rendu légalement obligatoire d’assurance vieillesse, de base ou complémentaire.

Les critères permettant de valider un trimestre sont modifiés.

A la place du critère actuel (1 trimestre pour 200 fois le SMIC horaire), un nouveau critère sera instauré à titre dérogatoire et confirmé par un décret à venir, pour une application à compter de 2014.

Nota : le site du Gouvernement annonce un seuil à 150 fois le SMIC horaire.

Stagiaires étudiants:

Les étudiants peuvent demander la validation de trimestres de retraites (dans la limite de 2 trimestres) au titre des stages ayant permis le versement d’une gratification.

Le délai de la présentation de la demande est fixé à 2 ans au maximum.

Le site du Gouvernement informe qu’à titre indicatif, le montant des cotisations pourrait représenter 12,50 € par mois pendant 2 ans.

Apprentis:

Les cotisations d’assurance vieillesse sont désormais calculées sur une assiette réelle en remplacement de l’actuelle assiette forfaitaire.

Un nouveau système de validation de droit à retraite, pour les apprentis qui ne valideraient pas un nombre de trimestres correspondant à la durée du contrat d'apprentissage, est instauré.

Cette validation de trimestres est prise en charge par le fonds de solidarité vieillesse, dans des conditions qui seront confirmées par un décret à venir, et qui conduiront ainsi à valider un trimestre par trimestre d’apprentissage.

Stagiaires

Les stagiaires de la formation professionnelle peuvent acquérir des droits à retraite, au titre des périodes de formation visées à l’article L6342-3 du code du travail.

Sont ainsi visées les périodes de stages de formation professionnelle continue donnant lieu à cotisations, qu'elles soient rémunérées par l'État, la région ou non rémunérées mais faisant l'objet d'une prise en charge de cotisations par l'État.

Seront confirmées les périodes de stage postérieures au 31 décembre 2014.