La loi d’adaptation au droit européen : conséquences sur les périodes d’essai

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Durées maximales période d’essai

Régime en vigueur avant la loi :

En application des dispositions de l’article L 1221-22 du code du travail :

• Un régime dérogatoire permet de fixer des périodes d’essai plus longues que celles prévues légales, sous réserve qu’elles soient fixées par des accords de branche conclus avant le 26 juin 2008

Régime en vigueur depuis la loi :

• Le 2^ème alinéa de l’article L 1221-22 du code du travail est abrogé, confirmant qu’il n’est désormais plus possible de déroger aux durées maximales légales des périodes d’essai, nonobstant la conclusion d’accords de branches conclus avant le 26 juin 2008.

Nota :

• Ces nouvelles dispositions ne s’appliquent toutefois que u6 mois aprèsu la publication de la présente loi.

Extrait publication du site du Ministère du travail (mise à jour du 8 septembre 2023) : 

em« La possibilité d’appliquer des durées de période d’essai plus longues que celles fixées par le code du travail, dès lors qu’elles étaient prévues par un accord de branche conclu avant le 26 juin 2008, a été supprimée par la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, en vigueur sur ce point à compter du 9 septembre 2023 ».em

Extrait de la loi :

2° Le deuxième alinéa de l'article L. 1221-22 est supprimé ;

Le 2° du I entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.

emEn outre, ces dispositions répondent également, de façon favorable, à la directive européenne du 20 juin 2019 qui interdisait toute période d’essai excédant 6 mois.em