La loi d’adaptation au droit européen : conséquences sur les contrats CDD

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CDD avec ancienneté d’au moins 6 mois

Régime en vigueur avant la loi :

• Rien n’est stipulé dans le code du travail, concernant les salariés sous contrat CDD, vis-à-vis de la demande d’un salarié d’obtenir des informations sur les postes en CDI à pourvoir.

L’article L 1242-17 est ainsi rédigé :

emArticle L1242-17em

emVersion en vigueur du 01 mai 2008 au 11 mars 2023em

emL'employeur porte à la connaissance des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée la liste des postes à pourvoir dans l'entreprise par des contrats de travail à durée indéterminée lorsqu'un tel dispositif d'information existe déjà pour les salariés bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée.em

Régime en vigueur depuis la loi :

Désormais une nouvelle possibilité est instaurée par les nouveaux articles L 1242-17 et L 1251-25 du code du travail, selon lesquels :

• Tout salarié en CDD ;
• Justifiant d’une ancienneté continue d’au moins 6 mois dans l’entreprise ;
• Est en droit de demander à l’entreprise de l’informer sur les postes à pourvoir en CDI.

Un décret viendra préciser les modalités d’application de ces nouvelles dispositions.

emArt. L. 1242-17.em

emA la demande du salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée justifiant d'une ancienneté continue d'au moins six mois dans l'entreprise, l'employeur l'informe des postes en contrat à durée indéterminée à pourvoir au sein de l'entreprise.em

emUn décret fixe les modalités d'application du présent article.em