La rupture d’un contrat CDD d’un salarié protégé est-elle toujours soumise à accord de l’inspection du travail en 2024 ?
Les 5 cas de ruptures anticipées autorisées
Le contrat CDD peut être rompu dans 5 cas limitatifs, qui correspondent à des ruptures autorisées et qui n’entraînent aucune conséquence fâcheuse pour le salarié ou l’employeur.
En aucun cas, ne peuvent être évoqués les termes de « démission » ou « licenciement » pour un contrat CDD, ces « appellations » sont réservées au contrat de droit commun (le seul), à savoir le contrat CDI (Contrat à Durée Indéterminée).
Les 5 cas sont les suivants :
- Accord des deux parties (employeur et salarié) (article L 1243-1) ;
- Faute grave (ou lourde) du salarié (article L 1243-1) ;
- À la demande du salarié et pour un CDI (article L 1243-2) ;
- Force majeure (article L 1243-4) ;
- En cas d’inaptitude du salarié (article L 1226-20 et article L1226-4-3).
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