Contrat CDD : quel est le délai de carence entre 2 contrats en 2024 ?
Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, JO du 23 septembre 2017
4 situations envisageables
En matière de détermination du délai de carence, qui doit être observé à l’expiration d’un contrat CDD, il convient désormais de prendre en compte les 4 situations suivantes :
- Le délai de carence peut être fixé par convention ou accord de branche ;
- Le délai de carence est légalement fixé ;
- Aucun délai de carence ne s’applique, selon convention ou accord de branche ;
- Aucun délai de carence en l’absence d’une convention ou accord de branche.
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