Contrat CDD : quelles sont les conditions de renouvellement en 2024 ?
Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, JO du 23 septembre 2017
5 situations envisageables
En matière de renouvellement des contrats CDD, il convient désormais de prendre en considération les 5 situations suivantes :
- Les contrats CDD dont le renouvellement est impossible ;
- Les contrats CDD dont 1 seul renouvellement est possible ;
- Les contrats CDD dont le nombre de renouvellements n’est pas limité.
- Les contrats CDD qui peuvent bénéficier de plus de 2 renouvellements, upar convention ou un accord de brancheu, sous réserve que ces renouvellements ne puissent avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ;
- Les contrats CDD bénéficiant de 2 renouvellements au maximum, dans le cadre des dispositions de la loi Rebsamen.
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