Renouvellement d’un CDD : l’avenant doit être signé par le salarié avant le terme du contrat initial Jurisprudence 29 sept. 2017
L’indemnité précarité est exclue du calcul de l’indemnité versée en cas de requalification d’un CDD en CDI Jurisprudence 29 sept. 2017
Pas de modification d’une partie variable du salaire sans accord du salarié Jurisprudence 29 sept. 2017
Le contrat CDD qui n’est pas remis dans les délais légaux devient… un CDI Jurisprudence 29 sept. 2017
Requalification de CDD en CDI : la Cour de cassation précise les conséquences sur l’ancienneté Jurisprudence 29 sept. 2017
Requalification de contrats CDD en CDI : les périodes interstitielles ne sont pas automatiquement dues Jurisprudence 20 févr. 2024
CDD requalifiés : les allocations chômage ne diminuent le rappel de salaire Jurisprudence 29 sept. 2017
Quid de la rémunération d’un salarié protégé refusant la modification de son contrat ? Jurisprudence 29 sept. 2017