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Rupture conventionnelle et clause de non-concurrence : attention à ce que prévoit la convention collective ! Jurisprudence 29 sept. 2017
Contrepartie financière au titre de la clause de non-concurrence : elle est due même si l’entreprise n’existe plus ! Jurisprudence 29 sept. 2017
La Cour de cassation précise le calcul de l’ancienneté d’un salarié saisonnier Jurisprudence 29 sept. 2017