Démission du salarié /
Les 18 cas de démissions légitimes en 2024
  1. Le solde de tout compte
  2. La portabilité en cas de démission légitime en 2022
  3. Principes généraux
  4. Textes inclus

Les 18 cas de démissions légitimes en 2024

Fiche pratique
RH Prévoyance

18 cas de démissions légitimes sont en vigueur sur l’année 2023, le dernier cas est entré en vigueur 1er novembre 2019, selon les dispositions du décret n°2019-797 du 26/07/2019.

Rédigé par
Pierre-Jean FABAS
Publié le
Mis à jour le
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Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage, JO du 28 juillet 2019

L’article 2 de la partie « Annexe A » du décret n°2019-797 du 26 juillet 2019, fixe les démissions reconnues « légitimes » et ouvrant droit à ce titre au versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi. 

​Les démissions légitimes et les conséquences

Il existe 18 cas de démissions considérées comme légitimes, selon les dispositions du décret n°2019-797, et pour lesquelles les services de Pôle emploi considèrent que le salarié a été privé involontairement de son emploi.

Pour chacun de ces cas, l’individu pourra alors :

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