Inaptitude : quand la Cour de cassation reconnait que l’employeur a rempli ses obligations de reclassement Jurisprudence RH 19 févr. 2020
Faute de précision, le licenciement d’un salarié qui refuse l’application d’une clause de mobilité n’est pas licite Jurisprudence RH 17 févr. 2020
Le délai de prescription portant sur la régularité d’un PSE débute à la notification du licenciement Jurisprudence Paie 15 janv. 2020
Faute d’avoir proposé des postes en CDD, l’employeur ne satisfait pas à son obligation de reclassement Jurisprudence RH 8 janv. 2020
Faute de solliciter le médecin du travail, l’obligation de recherche de reclassement peut être contestée Jurisprudence RH 1 janv. 2020
Le seul fait de refuser une modification du contrat de travail ne justifie pas le licenciement Jurisprudence RH 20 nov. 2019
Le Ministère du Travail publie un guide relatif au licenciement des salariés protégés Actualité RH 11 nov. 2019