Etablir le reçu pour solde de tout compte LégiSocial

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Etablir le reçu pour solde de tout compte

Fiche pratique

Droit du travail Reçu pour solde de tout compte

A l'expiration du contrat de travail, l'employeur doit délivrer au salarié un reçu pour solde de tout compte en deux exemplaires.

Rédigé par

Béatrice Renard

Publié le 13 mars 2023

Mis à jour le 30 novembre 2023

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A l'expiration du contrat de travail, l'employeur doit délivrer au salarié un reçu pour solde de tout compte en deux exemplaires.

Le reçu pour solde de tout compte est une quittance délivrée au salarié dont le contrat est rompu et qui est établie au moment du règlement définitif des sommes qui lui sont dues.

La forme du reçu pour solde de tout compte

La forme est libre.

La loi impose simplement qu’il soit établi en double exemplaire, dont l’un remis au salarié.

Le contenu du reçu pour solde de tout compte

Les sommes versées

Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.

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