DSN
Déclaration Sociale Nominative
Instaurée par la loi du 22/03/2012, la DSN a pour objectif de remplacer en une seule déclaration les déclarations existantes actuelles.
Son instauration est prévue à compter du 1er janvier 2013, elle deviendrait obligatoire à compter du 1er janvier 2016.
Elle remplacerait : les déclarations préalables à l’embauche, les déclarations de versement des
cotisations, les déclarations annuelles de données sociales, les attestations de
salaires pour l’ouverture de droits aux indemnités journalières et les attestations
employeur pour le calcul des droits à l’assurance chômage.
Infos & Conseils sur ce sujet
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11 oct. 201920.22303 Obligation d’emploi : quelles modalités déclaratives en DSN des bénéficiaires ?
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Modèles à télécharger sur ce sujet
Déclaration d'accident du travail avec réserves
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Mandataire social en janvier 2020
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